La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 158

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marguerite Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 593 du code de procédure pénale, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-44...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF du Gard a adressé le 28 mars 2006 à la Société nouvelle Méditerranée automobiles SNMA une lettre d'observations faisant état d'un redressement correspondant notamment à la remise en cause de l'exonération de cotisations patronales appliquée en raison de l'installation de l'entreprise en zone franche urbaine et à la réévaluation de...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...Attendu qu'en exécution d'un arrêté ministériel du 13 novembre 1996 publié au Journal officiel du 23, M. X... s'est retiré de la SCP notariale X...- Y...- Z...- A... ; qu'en janvier 2005, M. Y... et Mme Z..., condamnés disciplinairement à une peine d'interdiction temporaire de 12 et 4 ans, respectivement, par une décision désormais irrévocable Rennes, 18 novembre 2003, ont reçu notification de leur exclusion de la SCP avec mise en demeure de céder leurs parts et leur retrait a été prononcé par arrêté du garde des sceaux du 30 janvier 2008 ; que ceux-ci ont alors engagé une action...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pozzoli a agi à l'encontre de la société Montreuil Offset pour avoir commercialisé des produits contrefaisant un brevet européen EP-B-0-676 763 dont elle est titulaire, désignant la France et couvrant "un boîtier pour un ensemble de disques compacts" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pozzoli fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes reconventionnelles d'annulation des revendications 3, 5, 6, 7 et 8 de la partie française du...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCI Le Village n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'en application des règles relatives à l'accession, la société Aymonier, preneur à bail commercial d'une surface d'exposition pour y édifier un pavillon témoin ayant, selon la volonté des parties, le caractère d'un bien meuble, demeurait propriétaire pendant la durée de l'exécution du bail de la construction et devait, à ce titre, acquitter la taxe foncière afférente à cette construction...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur... ...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2009, qu'alléguant la violation d'un droit de préférence constitutif d'une pratique anticoncurrentielle qu'elle imputait à la société Distribution Casino France la société DCF, la société Prodim a obtenu par deux ordonnances du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourbonnaise de travaux publics la société SBTR a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; que la BNP Intercontinentale la BNPI et la Banque de la Réunion la BR ont déclaré leurs créances ; que le 8 septembre 2005, le liquidateur a assigné la BNPI et la BR, puis a appelé en cause le 31 janvier 2007 la BNP Paribas Réunion la...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-11.198 et R 09-15.943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de crédit agricole des Côtes-d'Armor la banque a consenti, le 3 juillet 1996, un prêt à la société X... et, le 24 décembre 1998, une ouverture de crédit à la société Boschat, cautionnés par M. et Mme X..., dirigeants et associés des deux sociétés qui ont été mises en redressement et liquidation judiciaires les 23 mars et 2 avril 2001 avec jonction des procédures ; que, le 2 août 2001, les...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 juillet 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités hongroises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences de la défense ; " en ce que...