La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 156

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 en qualité de chaudronnier par la société Sucreries de Pont d'Ardres aux droits de laquelle vient la société Tereos ; que le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie prise en charge au titre des maladies professionnelles du 27 août 2003 au 30 avril 2007 ; qu'au cours de l'année 2004, l'employeur a fermé le site de Pont d'Ardres et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié ayant souhaité être reclass...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2009, statuant en dernier ressort, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Sobrena la société, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait de grève, pratique qualifiée de discriminatoire ; Attendu que la société fait...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... , un jugement du 6 décembre 2000 a, notamment, donné acte aux époux de leur accord pour dire que la communauté devrait récompense à M. X... pour les dépenses engagées par lui pour l'entretien du navire Pasiphae et que chacun des indivisaires devrait participer, à hauteur de la moitié, aux pertes de l'indivision et renvoyé les parties devant le notaire commis pour procéder aux opérations de partage ; Sur le premier moyen...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que, par contrat du 25 mai 1970, la société Sapsi s'est vu concéder par la commune d'Isola l'aménagement foncier, l'hébergement des résidents, l'exploitation et l'entretien de la station Isola 2000 et que, par convention du 2 juillet 1992, elle s'est vu confier par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 le syndicat mixte...

...Me Blondel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Saint-Fiacre la société a été mise en liquidation judiciaire, le 15 mai 2007 ; que M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, a assigné M. Y..., aux fins de lui voir étendre cette procédure collective ; Attendu que pour prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de la société Le Saint-Fiacre à M. Y..., l'arrêt retient...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Etendue - Détermination -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 22-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle ; Attendu que la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat ; Attendu que M. X..., photographe, ayant cédé à la société Y... et fils les droits exclusifs de reproduction sur...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ; Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate - Possibilité -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 09-45.084 et F 09-42.085 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait ét...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'AFPI 22, l'AFPI Bretagne, l'UIMM Bretagne formation, le CFAI de Bretagne et M. Y..., en sa qualité de liquidateur de l'ASFIDA du 26 septembre 2001 au 23 novembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2009, que M. X... exerçait en dernier lieu, à compter du 1er décembre 1983, des fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi l'ASFIDA...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Suspicion légitime - Domaine d'application -... ...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que condamnée...