La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 149

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juin 2009, que Mme X..., employée depuis 1974, en dernier lieu en qualité de chef d'équipe, par la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que la société Sibjet technologies fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juin 2009, que Mme X..., employée depuis 1997 par la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent se prononcer à la date du licenciement 3 novembre...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que Mme X... a été engagée le 26 mai 1986 par la société Espace Californie dont l'objet était l'exploitation d'une salle de sport ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 28 avril 2008 ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale dès le 26 mai 2006 pour obtenir la condamnation de la société à lui payer notamment un rappel de salaire en raison de la réévaluation du coefficient qu'elle revendiquait et, par voie de conséquence, une indemnité en réparation du préjudice financier subi...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête -... ...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-2, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Daiichi Sankyo, titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré le 26 août 1992 pour un médicament dont le principe actif est la pravastatine, expiré le 10...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, statuant sur une action en rescision pour lésion de plus des 7/12èmes, la cour d'appel de Poitiers a ordonné avant-dire droit une expertise ; que Mme X... soutient que le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt qui se borne, en prescrivant l'expertise, à ordonner une mesure d'instruction et qui ne coïncide pas avec la raison d'être de la règle suivant laquelle un arrêt peut être déféré à la Cour de cassation dès lors qu'il tranche une partie du...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vectora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société In extenso audit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 26 mai 2009, pourvoi n° K 08-13.611, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée Larzul, ayant pour associ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 31 du code de procédure civile, L. 661-5, et R. 621-21 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ardennes Machining industries AMI la société a fait...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...Donne acte à la société Jeannet Debit Delaval de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Clément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Jeannet Debit Delaval, a été victime le 15 décembre 2003 d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur un évacuateur à fumier appartenant à la société Clément ; qu'un salarié de cette seconde société ayant, sur ses instructions, remis en marche cette machine, il a été blessé par la chute d'une palette ; que la société Jeannet Debit Delaval a fait assigner devant un...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 2009, que la SCI Challenge la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la SNC Le Longchamp, a délivré à cette dernière le 17 novembre 2005 un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause ; Attendu que la SCI...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 15 septembre 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des articles 199 et 593 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que...