La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 146

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2009, qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 12 janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris a notifié à la société Laboratoires Expanscience la société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion sur les médicaments prévues par l'article L...

...Me Blanc, Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français BCF soutiennent que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 septembre 2009, que M. X... engagé le 8 août 2005 par la société API restauration en qualité de chef de cuisine a été affecté à compter du 3 décembre 2006 à l'établissement public EHPAD maison de retraite Paul Chauvin, la société étant titulaire du marché d'approvisionnement, de gestion des denrées alimentaires et d'assistance technique pour le service de restauration de cet établissement ; qu'à la suite de la rupture de ce marché à effet du 1er janvier...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 5 février 2010, qui, pour viols, agressions sexuelles, enlèvements et sequestrations aggravés, tentative d'enlèvement et violences aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la règle de l'égalité des créanciers, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu qu'est indu le paiement fait au mépris de la règle de l'égalité des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 16 février 1996, le juge des référés a condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y... ; que par jugement du 25 novembre 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 20 septembre 1994...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP X... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Jean Auguste Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 juillet 1997, la SA Béton Nord la société Béton a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et Mme Z... représentant des créanciers ; que par jugement définitif du 3 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Béton et désigné M...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2009, que Michel X..., associé de la société Aéro maintenance Méditerranée, est décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs ; que le 2 septembre 2002, les deux autres associés, MM. Y... et Z..., ont fait établir par un cabinet comptable un projet d'acte de rachat des trois cents parts du défunt au prix de 8 570 euros ; que Mme A..., en qualité de représentante légale des enfants mineurs Mme A... a sollicité du juge des tutelles...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à un certain montant l'indemnité due à la succession du preneur sortant, l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2009 retient qu'il doit être tenu compte de l'évaluation expertale et de la somme déduite de l'indemnité revenant à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que le rapport d'expertise proposait une réduction pour moitié de la somme en raison du mauvais...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale des... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Tony et Marie Y... et à MM. Jérémie et Jimmy Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu, selon ce texte, que le salarié en grand...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 novembre 2009 que par acte du 19 mai 1989, M. André X...a vendu une maison d'habitation à M. et Mme Pierre X...moyennant le paiement d'une rente viagère et réserve d'usufruit à son profit ; que les acquéreurs ont cessé son règlement en invoquant une dispense de paiement consentie par le vendeur en contrepartie de la prise en charge des frais afférents à l'immeuble ; que les consorts Y..., héritiers de M. André X..., ont assigné les époux Pierre X...en résolution de la vente...