La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 143

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société des eaux de la ville d'Epernay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des eaux de la ville d'Epernay ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 septembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 21 février 2004 en qualité de capitaine de navire par la Société de navigation de Normandie, aux droits de laquelle s'est trouvée la Compagnie française de transport interurbain, par deux contrats d'engagement maritime à durée déterminée du 21 février au 31 octobre 2004 puis du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005 ; que, le 14 mars 2005, le conseil général de la Manche a confi...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 3 novembre 1975 par la société Satas en qualité de technicien puis de VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour illégalité des critères de répartition prévus par les accords d'intéressement conclus dans l'entreprise ; Attendu que la société Satas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir fait...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 5 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.905, que la société Procep devenue la société Valoragri, a embauché M. X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que M. X... ayant démissionné de son...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Riom, 10 février 2010, que la société Groupe Lactalis la société a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Jean-Paul et Alexis Lecocq, qui avait représenté le mandataire judiciaire de la société Laiterie Montferrandaise dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 ; Attendu que...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Groupe Lactalis la société a contesté un certificat de vérification...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Serge X...,- M. Bernard Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Nicole A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2010, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 18 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s G 09-17. 316 et Z 10-15. 817 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 09-17. 316 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 19 mars 2009 et 4 février 2010, que par acte du 9 octobre 2000, la société Sepric développement, aux droits de laquelle vient la SCPI Immorente, a donné à bail à la société Linet sport la société Linet des locaux à usage commercial ; qu'un projet de cession du droit de bail de la société Linet a été formalis...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que par jugement du 23 juillet 1997, la société anonyme à objet sportif Perpignan football club a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que par arrêt irrévocable du 22 novembre 2006, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la caisse a été déclarée coupable de...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans être tenue de se prononcer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, qu'il était établi par les pièces versées aux débats, dont les deux rapports d'expertise judiciaire, que les parcelles de Mme X... n'avaient aucun accès sur la voie publique et que le chemin Est-Ouest, qui était envisageable pour les désenclaver, présentait, à certains endroits, malgré les travaux effectués par les époux Y..., une pente maximale de 19 % incompatible...