La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 136

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mai 2009, que les époux X... ont entrepris de faire réaliser des travaux de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Lagadec Jean-Paul et Fils société Lagadec, aucun marché de travaux n'ayant été signé ; que la société Lagadec a commencé les travaux et a adressé aux maîtres de l'ouvrage trois situations, dont une situation n° 3 qui est restée impayée ; que, par courrier du 13 octobre 2003, les époux X... ont...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant... ...Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 septembre 2009, que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... la société Y... ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 novembre 2009, que M. X..., qui avait été engagé le 26 décembre 2001 en qualité de dentiste par l'union départementale des mutuelles du Jura, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 janvier 2007 pour manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axilog de ce qu'elle reprend l'instance contre la société Global Imaging On Line, venant aux droits et obligations de la société Ressources informatiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axilog France société Axilog a conçu le logiciel Axiam, destiné à permettre la télétransmission de feuilles de soins électroniques entre les professionnels de santé et les caisses primaires d'assurances maladie ; qu'en 2001 elle a décidé de collaborer avec la société Ressources...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 22 janvier 2008, n° J 06-18.708 et n° Q 06-19.610 que la société Bahé a conclu avec la société Fontex deux contrats, l'un portant sur la location de distributeurs de boissons, et l'autre sur la fourniture des consommables et la maintenance des appareils, moyennant le paiement d'un loyer de 330 francs incluant l'ensemble des prestations ; que le premier contrat a été cédé à la société Locam, chargée...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 17 mai 2006, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle contiguë à celle sur laquelle est édifié le Château de la Jansonne, propriété des consorts Y..., classé ainsi que son jardin, parmi les monuments historiques, a fait assigner Mme Véronique Y... et Mme Chantal Y..., respectivement nue propriétaire et usufruitière, afin d'obtenir l'élagage de tous arbres et végétaux empiétant sur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Conditions - Autorisation préalable du bailleur - Validité -... ...Me Blondel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2009, que M. Paul X..., après avoir donné à bail rural son domaine à M. Gérard Y..., lui a délivré, par acte sous seing privé, l'autorisation d'"entamer tous travaux tant sur les bâtiments que sur les terres en vue de leur amélioration, réfection, démolition et reconstruction, mise en...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2011, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2010 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être...

...Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 2010, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 octobre 2008, n° 07-15.276, que le 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant les risques de décès, d'invalidité permanente absolue IPA et d'incapacit...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Daniel X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble...