La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 129

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2006, que préalablement à la fusion intervenue entre la société X... – Conseil et la société Canibals – L'erreur des Champs qui a donné naissance à la société Canibals-L'erreur des Champs- X... -Conseil la SARL, Mme X... , dirigeante et principale associée de la première, a conclu avec MM. Y..., Z...et A..., associés de la seconde, un pacte d'associés prévoyant notamment une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale ; que par une délibération...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Canibals-L'erreur des champs-A... Conseil et MM. X..., Y...et Z...demandent la cassation de l'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Montpellier RG 05/ 1772 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2006 RG 2004/ 0853, objet du pourvoi n° N 07-10. 113 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans portée et ne...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Café de la Bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., la bailleresse est propriétaire d'un immeuble situé à Béziers, comprenant un local commercial donné à bail depuis 1963, dont la société Café de la Bourse la preneuse est titulaire depuis 1978 ; que la preneuse, après avoir été déboutée de sa demande de déspécialisation plénière du bail, a saisi le tribunal pour voir...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Servi'mag du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Segerinvest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, après avoir visé les conclusions des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs respectifs et réciproques de résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'article 6 § 1 de la...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire, sur le fondement de l'article L. 145-60 du code de commerce, si cette dernière l'avait assigné en paiement de l'indemnité d'éviction offerte, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds de commerce avait une valeur ; D'où il suit que...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles... ...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Moïse X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 3 novembre 2010, qui, notamment pour association de malfaiteurs, vols aggravés, extorsion et destruction du bien d'autrui, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, le second à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s A10-12. 023 et C 10-12. 025 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Z... ont été engagées respectivement en octobre et novembre 2003 par la société Brink's Security en qualité d'opérateurs de sûreté qualifiés ; qu'elles étaient soumises à un accord collectif d'annualisation du temps de travail prévoyant un compteur d'heures mensuel et un compteur " cumul " additionnant les heures travaillées depuis le début de la période d'annualisation ainsi qu'une liste...

...Me Balat, Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du commissaire à l'exécution du plan et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu à partir de 1997 avec la société Intexal puis la société Rodier soixante-six contrats de travail à durée déterminée, dont un dernier contrat passé le 16 avril 2004, pour exercer une activité de mannequin ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 janvier 2004 à l'égard de la...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Groupement agricole d'exploitation en commun Stephany le GAEC de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que le GAEC ayant deux bâtiments à faire équiper, a demandé à la société Cornélius, fabricant de matériel destiné à l'élevage, d'établir des devis; que, parallèlement, la société Tecarmor, qui a notamment pour activité la mise en place de réseaux électriques et de ventilations nécessaires au fonctionnement d'installations agricoles, a...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que M. X..., a été recruté le 2 mai 1990 par la société Itm logistique internationale ITM appartenant au groupement Intermarché ; que le 1er mars 1999, il a souscrit un contrat de travail avec une autre société du même groupe, la Société européenne de transport SET ; que celle-ci ayant fusionné avec la précédente, il est devenu, à compter du 1er janvier 2004 salarié de la société Itm où il exerçait les fonctions de directeur du transport ; qu'il a...