La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 125

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... auto location la société a conclu divers contrats de crédit bail auprès de la société Crédipar la crédit-bailleresse garantis par le cautionnement solidaire de M. X..., son dirigeant, dans la limite d'une somme de 1 500 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 juin 2010 que la société Frapi 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Loisirs gestion, a notifié à cette dernière le 12 avril 2006 un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Loisirs gestion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire le juge des loyers...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franz-Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 juin 2010, qui, pour diffamation envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que le salarié a, par courrier du 3 avril 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et la modification unilatérale de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de la société Bauters, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société d'architecture Godefroid, les premier et second moyens du pourvoi incident de la société Andrivon, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le carrelage posé par la société Bauters, sous-traitant de la société Les Fils de E. Andrivon successeurs n'était pas le carrelage choisi par le maître de l'ouvrage et agréé par le...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marketing et distribution, agence de publicité et de conseils en communication exerçant sous l'enseigne Cryptone, a, le 11 mars 2008, assigné la société Mercyalis, qui gère les centres commerciaux du groupe Casino, en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle prétendait entretenir avec elle depuis 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mercyalis fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Elisabeth X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2009 d'avoir dit qu'elle devait rapporter à la succession de son père une somme de 53 357, 16 euros avec intérêts au taux légal ; Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé qu'il n'avait pas été retrouvé trace de ce que Mme Elisabeth X... avait remis à son père la somme représentant le montant d'un chèque...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Profit personnel... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 1029 F-P+B+I Pourvoi n° N 10-23.994 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Freddy X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section II, dans le litige l'opposant à Mme Séverine Y..., divorcée X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 11 octobre 2010, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593...