La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 123

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et la société Caublier, un appel a été formé au nom de la salariée par lettre sur papier à en-tête de son avocat ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel adressée par lettre n'étant pas signée, ne vaut pas déclaration d'appel, en sorte que l'appel est irrecevable ; Attendu, cependant, que lorsque la déclaration d'appel a été formée...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 décembre 2009, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse en avril 1981 par M. Y..., lequel a cédé son exploitation le 1er août 2005 à la société La Pêcherie ; qu'estimant qu'elle avait subi un déclassement et qu'elle n'avait pas été intégralement remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre de rappel de prime d'ancienneté et...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'adhésion à une association de commerçants - Nullité - Effets -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2010, que la société X... Frères, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI de la Haute Grammoire, a...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse, Augustine Y..., décédés en laissant pour héritières leurs deux filles, Mme Bruna X..., veuve Z..., et Mme Yvette X..., épouse A..., a dressé le 16 mars 2006 un procès-verbal de difficultés portant notamment sur le sort de sommes que leurs parents leur avaient remises ;que Mme Yvette X... a contesté devoir rapporter les sommes données à titre de présents d'usage et a demandé que la sanction du recel soit...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 8 mars 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, R. 234-1, R. 234-2 du code de la route, ensemble violation de l'arrêté du 8 juillet 2003, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et les articles 470 et 593 du code de procédure...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2011, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même code, violation des articles 121-3, 227-3 et 227-29 du code pénal ; " en ce que...

...Me Blondel, Me Le Prado...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'indication précise dans les différents titres de propriété produits, lesquels ne mentionnaient pas l'existence d'une cour, et dans l'impossibilité de savoir exactement où se situait le chemin séparant les propriétés selon les titres, les consorts X... ne pouvaient prétendre être propriétaires de ladite cour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, a pu, sans dénaturation, en déduire que la cour litigieuse...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article 682 du code civil ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2010, que Mme X...a assigné M. Y...afin de voir dire que la cour qui jouxte les fonds dont ils sont respectivement propriétaires est une cour commune ; que dans ses...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 septembre 2009, qu'engagé le 1er janvier 1998 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1977, par le Centre de développement économique et social, M. X... a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2007 pour s'être livré à des agissements répétés de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, qu'aux...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 2009 et les productions, qu'un jugement a, notamment, condamné la société Les Tamaris la société, actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, M. X..., à créer, sous peine d'astreinte, un local fermé de stockage d'ordures afin de supprimer les troubles anormaux du voisinage subis par M. et Mme Y... ; que ces derniers ayant demandé la liquidation de l'astreinte, la société s'y est opposée...