La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 117

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre M. Y...; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Z..., notaire associé au sein de la SCP de notaires C...-Z...-D...la SCP a demandé la fixation de sa rémunération, en réclamant tant des émoluments que des honoraires contre les consorts X...; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Titulaire d'un permis de chasser validé - Propriétaire... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I., 2° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, propriétaires ou détenteurs des droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I., 2° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; Attendu...

BAIL règles générales - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Droits du propriétaire - Exercice direct de l'action... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-22. 863, W 10-23. 818 et B 11-10. 027 ; Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anthelma et Mme X..., veuve Y...; Donne acte à Mme Z..., épouse A..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce de M. X... et Mme Y... ; Que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... avait conclu à l'irrecevabilité de l'attestation de Mme Sandy Z... en faisant valoir que celle-ci vivait avec son fils, a retenu cette attestation à l'appui de sa décision au motif qu'il n'était pas établi que Mme Z... eût été la concubine du fils de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... admettait dans ses...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Lons-le-Saunier, 19 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 20 novembre 2007 par la société Les Plaquistes, en qualité de plaquiste par un contrat soumis à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de prime de panier, alors, selon le moyen...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2010, que la société Avenir graphic a conclu le 28 mars 2006 avec la société Auchan un contrat de partenariat d'une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2006, pour l'approvisionnement des magasins Auchan en rouleaux de papier destinés à l'impression des affiches de promotion et de publicité réalisées par chaque magasin ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2006, la société Auchan a informé la société Avenir...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2010, que la société Savonnerie artisanale de Provence la société SAP a déposé le 22 novembre 2001 une demande d'enregistrement de dessins et modèles internationaux, désignant notamment la France auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sous le numéro DM/058806 ; que ce dépôt porte sur deux savons, l'un commercialisé sous forme parallélépipédique de pain de 125 grammes sur le dessus duquel sont...

...Me Blondel, Me Le Prado...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 décembre 2010, que M. X... a confié à la SARL Ecal Entreprise la société, ayant M. A... Y...pour gérant, des travaux de démolition et de maçonnerie dans un immeuble lui appartenant ; que des malfaçons ayant été constatées, M. X... a assigné M. A... Y...en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de...