La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 110

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt n° 370 de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 9 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre MM. Michel X..., Pierre Y..., Alain Z...et Hervé A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère suffisant du plan...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère suffisant du...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 septembre 1993 par la société Bati Dole en qualité de vendeuse, en dernier lieu, cadre responsable de magasin, a été licenciée selon lettre du 5 septembre 2007 pour absences répétées perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 février 2010, que le 28 juin 2002, Mme X... la caution s'est rendue caution envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Guadeloupe la caisse des concours consentis à la société Bellor international la société ; que la société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a, le 8 avril 2004, assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue de la disproportion de son...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 30 juin 2011, que Mme X..., délégué du personnel, salariée d'une agence relevant antérieurement de l'établissement "Est" de la branche "industrie" de la société Ranstad, laquelle comprend sept établissements, a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT relevant de cet établissement le 22 mars 2011 ; que la société Ranstad a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aomar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 mai 2011, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code et de son article préliminaire, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 15 novembre 2010 transférant la propriété des lots 5, 16, 6 et 15 dépendant de l'immeuble en copropriété situé ... à l'OPAC de la région grenobloise Actis ; Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique...