La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 109

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non-conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets -... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Chantiers Pierre Hauchard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2010, que le 15 janvier 2003 M. Y... a vendu à M. X..., pour le prix de 121 960 euros, un bateau acquis en octobre 1997 auprès...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 janvier 2008, la société Le Monde des chiens la société a souscrit auprès de la société Cortix un contrat de licence d'exploitation de site internet, un procès-verbal de réception étant signé le même jour ; que la société Cortix a cédé le contrat à la société de financement Locam le cessionnaire ; que la société ayant cessé de payer les loyers, le cessionnaire s'est prévalu de la clause de...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06538, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences, des semences de tomates, que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Val d'Or Plants et à la société Tecnosem, productrices de plants de tomates, qui ont vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs, dont la société Kerleroux ; que les...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06534, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Avel plants, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL du Cosquer, l'EARL Labat André, l'EARL Le Gall Michel, M. et Mme Y...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06537, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Val d'or plants, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL Mesgalon, le Gaec de Kernoas et le Gaec Ty-Glas les producteurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 2 de la délibération de l'Assemblée territoriale n° 91-02 du 16 janvier 1991 ; Attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Validité - Appréciation - Critères - Détermination - Portée La validité de la... ...Me Blondel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant une période d'essai...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports Faivre a assigné devant un tribunal de commerce M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gidem, en liquidation d'une astreinte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que l'absence de M. X... ès qualités laisse supposer qu'il n'a rien à opposer à la demande et qu'il...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 2011, que la société Kriss Laure, qui commercialise des produits amaigrissants, a confié à Mme X... un mandat d'agent commercial afin de démarcher une clientèle de particuliers, dans un secteur géographique que l'agent était libre de définir sur le territoire français, sans exclusivité ; que Mme X... a demandé I'annulation de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat ; Attendu que la société Kriss Laure fait grief à l'arrêt...