La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 102

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 août 2011, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 mai 2011 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle des consorts X... n'était pas enclavée puisqu'elle disposait d'une façade ouvrant sur la voie publique et que l'impossibilité d'accéder directement en voiture de cette voie publique au jardin situé derrière leur maison résultait d'un aménagement volontaire de leur fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel, qui a ainsi réfuté les motifs du jugement qu'ils étaient réputés s'être appropriés en concluant à sa...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Montant - Calcul -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 mars 2011 que la société Le Boulingrin, preneuse à bail de locaux à usage de restaurant appartenant à la société civile immobilière 27 rue Ponsardin, a sollicité le renouvellement de son bail le 18 octobre 2005 ; que la bailleresse a refusé par acte du 17 janvier 2006 en offrant une indemnité d'éviction ; qu'une...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 avril 2011, que M. X... a assuré, pendant plusieurs années, la conduite de vignes dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à M. Y... en vertu d'une convention dite d' "entretien" ; que celui-ci a délivré à celui-là congé pour le 15 septembre 2008 ; que M. X... a demandé que la convention soit qualifiée de bail rural et l'annulation du congé par voie de conséquence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ces...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation... ...Me Blondel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, des terrains, d'une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° V 12-90.042 F-D N° 4706 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 172 du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 21 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de tromperie contre : - M. Jacques X...,- La société Les Laboratoires Servier,- La société Biopharma, reçu le 25 mai 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 juin 2010, que la société civile immobilière Mas Clémentine la SCI a confié à la société Baconnier bâtiment la réalisation d'une piscine et de ses abords sous la maîtrise d'œ uvre d'exécution de M. X... qui en a modifié les plans d'implantation ; que la piscine, qui ne respectait plus les prospects définis par la réglementation en vigueur, a été réalisée dans le cône d'épandage des eaux pluviales et a subi des désordres consécutifs à une coulée de boue...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2009 que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement de sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute...