La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 24

VENTE - Garantie - Eviction - Dommages-intérêts - Montant - Détermination L'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice... ...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 janvier 2009, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier situé dans un lotissement ; que par jugement du 20 décembre 2001 confirmé par un arrêt du 28 février 2005, ils ont été évincés d'une partie de leur bien constituée d'un espace vert qui a été reconnue partie commune du lotissement...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 du code civil, 12 du code de procédure civile et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France le Crédit foncier a consenti, le 2 octobre 1990, à M. X... , commerçant français, un prêt notarié d'un montant de 8 millions de francs 1 219 592,14 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur un immeuble lui...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 2009, que M. X... , les sociétés Sage gestion la société SG et Avignon Thames business club République la société ATBCR, qu'il a constituées, étaient actionnaires de la société Hôtelière A/S Montpellier la société HAS qui a conclu, selon acte des 30 avril et 6 mai 1999 établis par la SCP Benoist de la Prunarède Grasset Caulier la SCP, avec la société Méditerranée immobilier la...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pont de l'Arc n° 7 et M. X... se sont pourvus en cassation le 12 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2008 ; Attendu que par arrêt du 2 mars 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 juin 2010, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a ét...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Evry II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Met hors de cause la société Banque populaire Rives de Paris, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2009, que suivant marché du 16 juillet 2002, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial régional d'Evry le syndicat des copropriétaires a confié l'exécution du lot " faux plafonds " à la société Sort et Chasle, ultérieurement placée en...

...Me Blanc, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2009, que le 4 mai 2004, M. X..., alors qu'il circulait sur son cyclomoteur, assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF, a chuté, glissé sur la chaussée et a été heurté par le véhicule conduit par M. Y..., assuré également par la GMF, qui arrivait en sens inverse ; que M. X... a été blessé lors de cette collision ; Attendu que la GMF, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy font grief à l'arrêt de...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont adopté par jugement d'adoption plénière du 5 septembre 1994 deux soeurs jumelles de sept ans, Sentayehu et Tarikua, originaires d'Ethiopie ; qu'à la suite des difficultés relationnelles importantes surgies au sein de la famille à l'adolescence des deux enfants, les parents ont saisi d'une demande d'aide la DDASS de l'Ain en mars 2001 ; que des décisions judiciaires de placement des enfants ainsi...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 janvier 2009 et les productions, que Christophe X..., décédé le 14 avril 1996, avait souscrit les 1er août 1992, 14 février 1993, 24 octobre 1994 des contrats d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y... , qu'il a épousée le 12 avril 1996 ; que M. Bernard X..., son père, a assigné Mme Y... épouse X... afin que soit ordonné le rapport à la succession du défunt des primes versées au titre de ces contrats ; Sur le...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2008 que M. X... a été employé par la société Les Dunes, qui exploite un restaurant-plage à Théoule-sur-Mer, du 1er avril au 30 septembre 2004 et du 18 avril au 30 juin 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 décembre 2008, que M. et Mme X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers en réparation des dommages causés à leur mobilier et d'un trouble de jouissance résultant de l'insalubrité de la maison ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du préjudice résultant de la...