La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 18

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'infraction à interdiction de gérer et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, le second, pour infraction à interdiction de gérer et abus de biens sociaux, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...Me Blanc, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, Soc, 13 mai 2008, n° 06-46.108, que Mme X..., engagée en 1989 comme secrétaire par le Bureau des techniques d'actuariat et de management repris en 1996 par le Crédit local de France, devenu Dexia crédit local de France, était affectée à l'agence d'Ajaccio et élue déléguée du personnel depuis l'année 2000 ; que l'employeur, qui avait décidé de la suppression de l'agence de Corse et de son regroupement avec l'agence de Marseille, lui a...

...Me Blanc, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., épouse Y...,- La société Groupama centre Atlantique, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en dérfense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 6 janvier 2010, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...

...Me Blanc, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence puisqu'elles ont pour...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 § 1 du Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Attendu qu'à l'égard du destinataire d'un acte signifié selon les modalités de ce règlement, la date de signification est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; Attendu...

...Me Blanc, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la section locale d'assurance maladie de la police de Metz et la CPAM de Nancy ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Nancy, 23 juin 2009 de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre M. Y..., médecin radiologue, qui, l'ayant soumis à une scintigraphie osseuse en 1995 à la suite d'un accident touchant son genou et sa cheville gauche, avait indiqué que "le reste du squelette ne...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° E 09-15. 956 et B 09-16. 528 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2009, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER, informée de l'intention des consorts X... de vendre à M. Y... diverses parcelles de terrain à usage agricole, a exercé sur celles-ci son droit de préemption ; que M. Y..., M. Z..., la commune de Saint-Alban-d'Ay et M. A... ont ét...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la conjugaison d'une conception et d'un usage inappropriés du mur construit entre les propriétés de Mme X... et de Mme Z... avait participé à sa déstabilisation générale, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... et Mme Z... devaient supporter à parts égales le...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Jamarede du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Immobilière Joffre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 août 2009, que par acte notarié du 12 avril 2005, la société Chez Tom et Lola a cédé à la société JMA Soleil le bail que lui avait consenti, le 25 octobre 2001, la SCI Jamarede ; que cette dernière, invoquant une violation de la clause contractuelle stipulant que la...