La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 14

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Sylvie X... et à Mme Michèle X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne produisaient pas d'informations suffisantes sur l'hypothèque judiciaire, bien immobilier grevé et références cadastrales, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les exigences du procès équitable, qu'elle ne pouvait accueillir la demande de mainlevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2000 par la société Promo inter développement en qualité d'agent de promotion dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent et a exécuté quatre missions pour le compte de son employeur en octobre 2000, avril 2001, août 2002 et juin 2004 ; que la salariée a pris acte de la rupture le 10 juin 2005 en reprochant à l'employeur de lui avoir fait signer un contrat non conforme à la...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué Lorient, 27 mai 2009, qu'après les mises en liquidation judiciaire de la SCI Duguesclin et de trois autres sociétés, dont M. X... était le gérant, ces procédures lui ont été étendues à titre personnel par jugement du 25 mars 1999, M. Y... liquidateur désigné étant...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 08-44. 181, Q 08-44-182, S 08-44 184, T 08-44. 185 et U 08-44. 186 ; Vu l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que caractérise un bien, au sens du premier de ces...

...Me Blanc, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des actes et autres documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter et qui n'a pas méconnu la force probante de l'acte notarié du 25 mars 1964, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuves soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les pièces produites et les témoignages fournis étaient contradictoires , la cour d'appel , qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 81, 82-3 et 186-1 - Droits de la défense - Recours effectif -... ...Me Blanc...N° G 10-86.067 F-P+B N° 6643 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2010 et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blanc, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 09-69.826 et S 09-70.362 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été blessé, le 16 janvier 2001, dans un accident de la circulation constituant un accident du travail, impliquant un véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires l'assureur...

...Me Blanc, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 février 2009 et les arrêts avant-dire droit des 16 mai et 31 octobre 2008, que Mme Robert X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité d'aide dentaire par un cabinet devenu le 15 février 2001 celui du docteur Y..., a été licenciée pour faute grave le 29 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de réformer partiellement le jugement en retenant le bien fondé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'en ayant...