La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 11

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : 1° L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe constitutionnel du droit de toute personne à un procès équitable ? 2° L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe de la séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 3° L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Si Kadda X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et complicité d'importation de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-8, 132-9, 132-10, 222-36...

...Me Blanc, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2009, que M. X... a confié le transport de palettes de marchandises à la société Etablissements Georges Y... Ile-de-France la société Y... qui s'est substituée la société Transports auto Brunier la société TAB ; qu'à la suite de difficultés, la marchandise a été remise les 8, 9, 10, 18 et 23 mai 2007 ; que la société Y... a assigné M. X... en paiement du prix du transport et en dommages-intérêts tandis que ce dernier, invoquant des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du... ...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., Mme Y..., épouse X... et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Banque Neuflize OBC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, qu'entre 1995 et 1999, M. X..., son épouse Mme Y... et leur fille Mme Camille X... les consorts...

...Me Blanc, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie la caisse a refusé la demande de M. X... tendant au maintien à son profit de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 22 janvier 2009 qui a...

...Me Blanc, Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, que le 17 décembre 1999, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Axa France vie l'assureur, sur lequel elle a versé la somme de 152,45 euros ; que le 14 mars 2000, la société Axa banque la banque lui a consenti un crédit in fine d'un montant de 152 449,02 euros pour une durée de trois ans, destiné à être investi sur le contrat d'assurance-vie ; que le même jour, ce prêt a fait l'objet d'un...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2009, que Mme X... , ressortissante allemande qui avait travaillé en France, a adressé le 19 avril 2002 une demande de liquidation de pension de vieillesse à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie la caisse ; que l'organisme social, qui l'avait invitée à présenter sa demande à une institution de retraite allemande, laquelle devait s'avérer incompétente, n'a fait droit à sa demande qu'à compter du 1er janvier 2006, sur la base de renseignements fournis par un autre organisme allemand...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnisations complémentaires - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité oui L'article L.... ...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2009, que M. X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident du travail le 7 février 2002 ayant entraîné des arrêts de...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance au nom de son mari décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., décédé le 15 mars 2010, et son épouse ont souscrit, le 30 avril 1999, un contrat d'assurance sur la vie avec garantie professionnelle en cas de décès auprès de la société Arcalis l'assureur ; qu'ayant subi une perte sur leur capital lors du rachat de leur contrat le 29 juillet 2004, ils ont, le 30 novembre 2006, assign...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1615 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Manosque, 15 septembre 2009, que M. X..., propriétaire de lots dépendant d'un immeuble, les a vendus à Mme Y... ; que l'acte de vente mentionnait son engagement de supporter les frais de rénovation de la cage d'escalier ; que Mme Y... a revendu ces lots aux époux Z... ; qu'il était stipulé à l'acte que les travaux de rénovation de la cage d'escalier n'ayant pas été réalisés...