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...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 7 avril 2009, qui, pour importation, détention de marchandises revêtues d'une marque contrefaite et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné la société VICTORIA SHOES à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er septembre 2006 en qualité d'inspecteur par la société Institut de soudure industrie, a démissionné le 4 septembre 2007 après avoir suivi trois formations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement du prélèvement opéré sur son salaire au titre d'une contribution pour la dernière formation, et de dommages et...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 17 janvier 2007, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, pour une action en résolution de la vente d'un immeuble ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences, un honoraire de résultat de 5 % sur le montant des sommes qui seraient allouées et payées ; qu'après avoir...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui était président du conseil d'administration de la société Symex, s'est porté caution, les 23 mai 1991 et 25 novembre 1994, du remboursement des encours de la société à hauteur de 304 898,03 euros et le 21 avril 1995, du remboursement d'un prêt à hauteur de 240 000 euros au profit de la BICS aujourd'hui...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Association pour la protection des chats et du monde...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la société Fucili n'établissait pas avoir réglé le loyer de février 2007 avant le 16 mars 2007 et les loyers de janvier et mars 2007 dans le délai du commandement de payer notifié le 2 mars 2007, au visa de la clause résolutoire, par M. et Mme X..., bailleurs, la cour d'appel, qui, pour constater la résiliation du bail, ne s'est pas fondée sur le défaut de paiement des autres...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte délivré au nom de la SELARL Bernard et Nicolas X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 142 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l'Office public d'aménagement et de construction habitat Marseille Provence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction de logements individuels a été conclu le 6 septembre 2001 entre l'Office public d'aménagement et de construction habitat Marseille Provence l'Office et la société Méridionale de construction la...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Légitimité reconnue en première instance RESPONSABILITE... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle...