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...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Gilberte X..., MM. Clément et Christian X... ont obtenu du juge des tutelles, le 22 mars 2004, un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Luc Y..., décédé le 10 février 2002 ; que les 27 et 28 septembre 2004, les cinq enfants légitimes de Luc Y... ont assigné les consorts X... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir annuler cet acte de notoriét...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 2000 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Sainte-Thérèse, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'infraction à interdiction de gérer et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, le second, pour infraction à interdiction de gérer et abus de biens sociaux, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y...,- M. Santos Y...,- M. Cédric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui les a condamnés, la première, pour escroqueries, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, les deux autres, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître d'ouvrage délégué - Opération de construction - Coût - Charge - Détermination MANDAT - Mandataire -... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code ; Attendu que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ; qu'il peut aussi être donné verbalement ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Action en déclaration de simulation - Preuve entre les parties - Moyens - Détermination SIMULATION - Preuve -... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° B 07-12.081, que Mme X..., propriétaire d'un fonds sur lequel elle a entrepris la construction de deux villas, a consenti, le 4 juin 1992, un bail emphytéotique...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Ioan X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-4, R. 211-8 et R. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le fonds de M. X... était enclavé, que celui-ci avait utilisé le chemin qu'il avait fait élargir pour acheminer les matériaux nécessaires à la construction de son chalet et ce, depuis fin 1965 et au plus tard 1966 et que par la suite il l'avait rendu carrossable et y avait fait installer deux portails, d'autre part, que la configuration des lieux ne permettait...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 février 2001, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... ; que M. X... a assigné Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque en indemnisation devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen...