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...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2010, que Mmes Monique, Karima et Mina X... et MM. Moktar, Mohamed, Saad et Attalah X... les consorts X... ont cédé à la société Hôtellerie Chantilly les actions représentant le capital de la société Le Royal Aboukir ; que les actes de cession comportaient une garantie de passif prévoyant que les cédants s'engageaient "à régler les conséquences financières de tout litige non comptabilisé, non...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : 1° L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe constitutionnel du droit de toute personne à un procès équitable ? 2° L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe de la séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 3° L'article 3 de la...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khider,- X... Sadia,- Z... El-Kaïssa, épouse X...,- X... Zaïna,- X... Fatiha,- X... Karima,- X... Nadia,- X... Farrudja,- X... Madjid, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 16 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bona Karine Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable leur appel d'un jugement ayant statué sur une opposition à une précédente décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2008, que Mme X... a, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 1995 à 1998, fait l'objet de redressements notifiés le 5 septembre 2001 par l'administration pour non-déclaration d'un compte courant d'associé détenu dans une société non cotée dénommée "Essere" la société gérée par son époux ; qu'après rejet de sa réclamation, Mme X... a, le 26 octobre 2004...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Meaux, 6 avril 2007, rendu en dernier ressort, que les sociétés Sofinco et Franfinance ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions concernant les loyers, arrérages et... ...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2008, que la SCI Saint Prix Village, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Relais de Saint Prix, a délivré à cette dernière un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire puis l'a assignée en...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 7 décembre 2007, que M. X..., engagé par la société Bois sciages de Sougy le 12 novembre 1987 en qualité d'opérateur sciage ou emballage, est devenu contremaître de production à compter du 1er avril 1994 ; que le 31 octobre 2003, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 13 novembre au cours duquel divers reproches lui ont été formulés ; que le lendemain, le salarié a été placé en arrêt de travail pour...

SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - Accès par une voie privée - Ouverture au public - Défaut - Recherche... ...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 février 2008, que M. X..., propriétaire de la parcelle AV 200, a assigné M. Y..., propriétaire de la parcelle AV 68, en enlèvement des obstacles mis à l'accès, à partir de la parcelle AV 200, à l'assiette de passage située...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 720 du code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire et n'opérant aucun transfert de clientèle ou d'éléments s'y rattachant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport plus, exerçant une activité de grossiste et de détaillant...

...Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée par le premier de ces textes, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans le délai prescrit, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de...