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...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable de cet accident ; qu'il a assigné devant le tribunal de grande instance son propre assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, en paiement d'une indemnisation contractuelle complémentaire en exécution d'un contrat GIX souscrit le 12 mars...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2008 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et non aux torts exclusifs de son époux, alors, selon le moyen, que le juge doit s'expliquer sur tous les griefs distincts invoqués par un époux contre un autre ; qu'en ne s'étant pas expliqué sur les griefs selon lesquels l'époux avait entretenu une relation adultérine notoire avec sa collaboratrice et qu'il avait chass...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 mars 2005, que M. X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Y... la SCP dans un litige successoral et que les parties sont convenues d'un honoraire au temps passé sur la base d'un taux horaire fixe ; qu'une convention d'honoraire a été conclue ; qu'après avoir versé des provisions, M. X... a refusé de payer un solde...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement définitif du 30 avril 2009 frappé d'une tierce opposition sans incidence sur le présent litige, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a déclaré nulle la marque Dermo esthétique Reine déposée par Mme X... auprès de l'INPI le 10 juin 1981 sous le numéro 1 670 658 et a rejeté les prétentions de cette dernière qui avaient donné lieu à la demande de cessation de tout acte de contrefaçon rejetée par l'arrêt attaqué Paris, 21...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, que la société Upsilon international la société Upsilon a passé deux commandes à la société Kappa France la société Kappa d'un montant de 42 258,03 euros ; que les marchandises lui ont été livrées et des factures ont été émises à son nom ; qu'ultérieurement, la société Kappa a accepté, à la demande de la société Upsilon, d'établir deux factures...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2009, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 20 novembre 2008 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1340 F-D du 16 décembre 2008, par lequel la chambre commerciale , financière et économique a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la société L'Oréal contre un arrêt rendu le 4 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon qui a condamné la société L'Oréal à titre provisoire à cesser toute acte de contrefaçon par la copie, l'imitation ou l'usage frauduleux...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte du 19 mai 2003 Alain X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Bourcier le GAEC un prêt de terres agricoles, devant prendre fin le 11 novembre 2003 ; que les héritiers du prêteur, décédé le 28 mai 2003, ayant refusé de poursuivre l'exécution de ce contrat, le GAEC les a assignés en...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société Argeville d'avoir vendu à une société hollandaise un concentré de base lui ayant servi à fabriquer un parfum dont la fragrance contreferait celle du parfum "Trésor" qu'elle fabrique et qu'elle commercialise, la société Lancôme parfums et beauté l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale...

...Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 4 septembre 2007 condamne la société L'Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Mme X... par la copie, l'imitation ou l'usage frauduleux de la marque Dermo Esthétique et à supprimer toute mention des termes Dermo Esthéthique sur son site internet ; que cependant, par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de grande instance, statuant au fond, a prononcé la nullité de cette marque et...