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FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments... ...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant condamné M. X..., appelant, aux dépens dans une instance l'opposant à l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages a été cassé dans toutes ses...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2006, que Mme X..., engagée le 13 mars 2000 par la société Protec, a été licenciée le 10 février 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les articles 23 et 24 du règlement de copropriété contenaient la liste des différentes charges communes et que l'article 26 n'était que le tableau de répartition des charges par lots selon les tantièmes généraux, et retenu, par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la répartition des charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun en fonction...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'une attestation de Mme X... établissait que sa mère, Mme Y..., avait cédé gracieusement aux époux Z... une bande de terre afin qu'ils disposent d'un passage leur permettant d'accéder de la façade Nord-Est à la façade Sud-Ouest de leur maison par sa parcelle et ayant relevé que Mme Y... avait fait élever la clôture existante entre les deux propriétés en retrait de la limite de sa propre parcelle, que les...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ; Attendu que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge, que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette notification, que si cette dernière est faite par l'expropriant, elle doit reproduire en caractères apparents, les...

...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant donné acte à M. X... de ses désistements d'instance des requêtes présentées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 1998, l'arrêté modificatif du 28 janvier 1999 et la délibération de la commune de La Villedieu du 7 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'extrait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Significiation - Date - Mention - Effet. PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Force probante -... ...Me Blanc, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 septembre 2004, que le 29 juin 2001, Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a...