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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2008, 07-14160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14160
Numéro NOR : JURITEXT000018948553 ?
Numéro d'affaire : 07-14160
Numéro de décision : 30800644
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-03;07.14160 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les articles 23 et 24 du règlement de copropriété contenaient la liste des différentes charges communes et que l'article 26 n'était que le tableau de répartition des charges par lots selon les tantièmes généraux, et retenu, par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la répartition des charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun en fonction des quote-parts de chaque lot était admise, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Réaux la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 2008, pourvoi n°07-14160

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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