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37 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-13824

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur - Conditions - Enumération CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur - Conditions - Caractère cumulatif PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée Lorsqu'elle a pour effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-30334

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 21 octobre 2008, le procureur général a engagé des poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat ; que le bâtonnier n'en a été informé que le lendemain ; que l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 2009 annule l'acte de saisine du conseil de discipline ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-66807

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage industriel Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée du 2 juillet au 31 octobre 2004 et du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005 suivis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 ; qu'elle était affectée sur le site de la RATP de Bobigny, le second contrat de travail mentionnant, par erreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2011, 09-72794

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2009, que la société anonyme Publimod Photo, au sein de laquelle M. X... était employé en qualité de directeur couleur, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 21 mai 2003, suite à la résolution du plan de continuation ; que par ordonnance du 1er juillet 2003, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de cette liquidation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2011, 09-40121

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 novembre 2008, que M. X..., engagé le 1er septembre 2005 par la société Groupe Casino en qualité de chargé de mission à l'international, a, suivant avenant au contrat de travail du 24 octobre 2005, été mis à la disposition de la société de droit uruguayen Devoto pour une durée prévue de deux ans ; que ledit avenant stipulait en outre, à l'article 11.3 "Fin anticipée de l'expatriation par la société d'accueil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-69358

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de l'étude de M. X..., notaire, l'inspecteur de l'URSSAF de l'Yonne a constaté que M. Y..., notaire suppléant, qui avait reçu des revenus pour son activité dans l'étude, ne s'était pas immatriculé au régime social des indépendants et n'avait pas pay...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-44484

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2008 que M. X... a été employé par la société Les Dunes, qui exploite un restaurant-plage à Théoule-sur-Mer, du 1er avril au 30 septembre 2004 et du 18 avril au 30 juin 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-40946

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2008, que Mme X..., engagée le 16 août 2005 par la société Transfer en qualité d'assistante administrative, chargée de la gestion du planning des interventions de formateurs, a été licenciée le 6 mars 2006 "pour fautes graves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ni des actes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-88238

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2009, qui, pour recel en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 09-40120

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Funkwerk entreprise communications France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'objectifs pour l'année 2006 ; Attendu que pour l'en débouter, le jugement, après avoir relevé que les règles d'attribution de la prime sur objectifs qualitatifs étaient clairement énoncées dans l'avenant au contrat de travail du 15 mars...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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