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...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés ci-après, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 avril 2009, que M. X... a été engagé comme agent technico-commercial par la société Alain Toueix à compter du 13 juin 1995 ; qu'il a signé le 23 octobre 1996 un contrat de travail qui contenait une clause de non concurrence reconnue valable par un jugement définitif du conseil des prud'hommes ; que M. X..., qui a démissionné à effet du 10 novembre 1999, est...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 09-42.966 et n° H 09-68.697 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 1er juin déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Blanc, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que par acte du 22 juin 2010 transmis au greffe, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Les coopérateurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Report de la date de cessation des paiements - Appel... ...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technopure la société, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006 ; que le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004 ; que, par jugement du 1er avril 2008...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 1er et suivants du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la disparition, au cours de l'année 1999, de Gérard X... et de Michel Y... , alors qu'ils naviguaient dans la mer des Caraïbes à bord de leurs voiliers, une information judiciaire a été ouverte des chefs de détournements de navires avec violences ou menaces de violence et homicides volontaires ; que M. Z... a ét...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actions de la société Alain X... créations constituaient des biens propres de M. X... ; Attendu, d'abord, que si l'article 1406 du code civil ne vise que les...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 octobre 2008, que le 21 août 2001, Dominique X... a été tué de plusieurs coups de feu ; que ses ayants droit les consorts X... ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bastia la CIVI en réparation de leurs préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été nommé liquidateur de la société Hexagone système la société dont Mme X... était gérante, M. Y... a recherché la responsabilité du Crédit du Nord la banque pour avoir accepté d'honorer des chèques émis par M. X..., dirigeant de fait de la société, et ainsi prêté son concours à la société alors que l'intéressé était frappé d'une interdiction de gérer ; Attendu que pour faire droit à la demande de...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, que le 10 avril 2004, M. X... l'assuré, propriétaire d'une motocyclette, a souscrit auprès de la société Generali Belgium l'assureur un contrat d'assurance garantissant ledit véhicule ; que le 13 juillet 2004, M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation pour avoir renversé un piéton ; que l'assureur a refusé de...