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...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale de location et d'équipements ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2009, que M. X... l'assuré a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule ; que celui-ci ayant été volé, l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X... et Mme Y..., passagers d'un train express régional, ont été blessés lors de la collision de celui-ci, sur un passage à niveau, avec le véhicule poids lourd appartenant à la société Guy Z... ; qu'ils ont assigné en référé en vue d'une expertise médicale et du paiement de provisions indemnitaires la société SNCF, la société Guy Z... et son assureur la société GAN ; Sur le moyen...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société L'Orchidée s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 30 juin 2009, ordonnant la radiation de son appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2009, que Mme X... , ressortissante allemande qui avait travaillé en France, a adressé le 19 avril 2002 une demande de liquidation de pension de vieillesse à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie la caisse ; que l'organisme social, qui l'avait invitée à présenter sa demande à une institution de retraite allemande, laquelle devait s'avérer incompétente, n'a fait droit à sa demande qu'à compter du 1er janvier 2006, sur la base de renseignements fournis...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dupont restauration à compter du 1er septembre 2000 en qualité de directeur commercial ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une rémunération variable appelée "intéressement", ainsi qu'une prime de fin d'année ; que le contrat de travail stipulait : "en tout état de cause, la rémunération globale annuelle brute de M. X... ne pourra dépasser 400 000 francs, intéressement annuel inclus"; qu'ayant ét...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 février 2008, que M. X... a été engagé par la société Aluminium moule en septembre 1994 en qualité de mouleur et a été licencié pour motif économique en janvier 2003 ; que la société a été placée en règlement judiciaire le 2 août 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée au...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la qualification de maison d'habitation convenue entre le vendeur et l'acquéreur n'était opposable ni à la commune ni aux tiers alors que l'immeuble avait été aménagé sans permis de construire et qu'un certificat d'urbanisme venait d'être refusé au vendeur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fonds vendu ne pouvait avoir qu'une destination de bergerie et que son utilisation normale ne...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu qu'Emilio Z... et son épouse Josépha X... sont respectivement décédés en 1983 et 1998, en laissant pour leur succéder leurs enfants, MM. Emile et Pierre Z... et Mme Eliane Z... épouse B..., ainsi que leurs petits enfants Mme Delphine C... et M. Stéphane C..., venant par représentation de leur mère Francine Z... épouse C..., décédée en 1997 ; que dans le cadre des opérations de liquidation et partage...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il apparaissait à l'examen des pièces produites aux débats et notamment les actes successifs de partage de la maison, ainsi que l'attestation des travaux réalisés par la société Tronci Constructions qu'à compter d'avril de l'année 1990 la maison, dont s'agit, avait été divisée en deux quote-parts totalement indépendantes l'une de l'autre ; qu'Antoine X... qui s'était réserv...