La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Blanc, Me Foussard - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente versée...

...Me Balat, Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, que, le 15 novembre 1989, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique réitérant une vente conclue par compromis avec M. et Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z... portant sur un bien immobilier ; que, par jugement du 24 juin 1991, le tribunal de grande instance a déclaré cette vente parfaite et dit que son jugement valait vente ; que, par arrêt du 8...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Maison Alfort ainsi que les époux Y... et dix-huit autres copropriétaires pour voir ordonner la remise en état des conduits de fumée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 juin 2007, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1967 en qualité de dactylographe par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS, direction du contrôle médical de Nancy ; que le 1er janvier 1993, elle a fait l'objet d'un reclassement en application de l'accord du 12 mai 1992 modifiant la grille des emplois et l'évolution des carrières au sein des organismes de sécurité sociale ; que le coefficient 185 lui a...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erik, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Phil Food et à M. X... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., réunis : Attendu qu'ayant constaté que, si le principe d'une activité commerciale était acquis, Mme Z... était tenue par les termes de l'autorisation annexée à son acte d'acquisition et que les restrictions prévues telles que l'interdiction d'un...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y..., épouse X..., ayant obtenu l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur sa propriété, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998, depuis annulé par arrêt du 14 octobre 2004 de la Cour administrative d'appel de Lyon, la commune de Picherande, attributaire, a...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 juin 2006, pourvoi n° 02-19.089, que l'EURL Agris l'EURL a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures datées du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la sociét...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 2007, que, le 26 novembre 1993, M. et Mme X... ont acquis un fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, consenti par la SCI Résidence Saint-Clément la SCI ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Mme X..., la SCI a déclaré une créance de loyers qui a été admise par ordonnance du 25 avril 1998 puis a assigné en paiement de cette somme M. X..., lequel...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erik, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3e chambre, en date du 15 avril 2008, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...