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...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLANC et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de Troyes, en date du 6 octobre 2010, dans la procédure suivie pour fraude...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2002 en qualité de directeur de golf par la société Touristique thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains STTH de Divonne ; qu'estimant ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en jours qui lui était applicable, il a saisi la...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° E 09-15. 956 et B 09-16. 528 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2009, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER, informée de l'intention des consorts X... de vendre à M. Y... diverses parcelles de terrain à usage agricole, a exercé sur celles-ci son droit de préemption ; que M. Y..., M. Z..., la commune de Saint-Alban-d'Ay et M...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 novembre 2009, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont adopté par jugement d'adoption plénière du 5 septembre 1994 deux soeurs jumelles de sept ans, Sentayehu et Tarikua, originaires d'Ethiopie ; qu'à la suite des difficultés relationnelles importantes surgies au sein de la famille à l'adolescence des deux enfants, les parents ont saisi d'une demande d'aide la DDASS de l'Ain en mars 2001 ; que des décisions judiciaires de placement...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. X... ayant été admis au bénéfice de la législation sur les accidents du travail, une rente d'invalidité lui a été servie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la caisse ; que Mme Corinne Z..., épouse X..., agissant au nom de son...

...Me Blanc, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 16 octobre 2008, que Pierre X... est décédé le 29 mars 2002, laissant pour lui succéder son frère M. Robert X... et son neveu M. Brice X... ; que, le 6 mai 2004, l'administration fiscale a notifié à ce dernier un redressement relatif aux droits de succession ; qu'après mise en recouvrement des impositions, des délais de paiement lui ont été accordés ; que le comptable a notifié le 20 octobre 2005...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Procédure et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Contestation - Juge compétent -... ...Me Blanc, Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de la société Lami industrie et de MM. X..., Y... et Z..., et du pourvoi incident des sociétés Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 21 janvier 2008 n° RG 06/01529, entraîne l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2008 RG n° 06/1528 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que ce dernier arrêt déclare irrecevable l'appel formé par Mme X..., ès qualités, contre le jugement du tribunal de commerce d'Auch du 15...