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...Me Blanc, Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français BCF soutiennent que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à un certain montant l'indemnité due à la succession du preneur sortant, l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2009 retient qu'il doit être tenu compte de l'évaluation expertale et de la somme déduite de l'indemnité revenant à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que le rapport d'expertise proposait une réduction pour moitié de la somme en...

...Me Blanc, Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Crédit foncier de France et Crédit du Nord en leur intervention à l'appui des prétentions de Mme X... et de M. Y..., respectivement en qualité de représentant des créanciers et d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que par l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible d'un recours ordinaire ; Attendu que Mme...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 2009, que M. X... , les sociétés Sage gestion la société SG et Avignon Thames business club République la société ATBCR, qu'il a constituées, étaient actionnaires de la société Hôtelière A/S Montpellier la société HAS qui a conclu, selon acte des 30 avril et 6 mai 1999 établis par la SCP Benoist de la Prunarède Grasset Caulier la SCP, avec la sociét...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, ont souscrit, par acte authentique du 2 mars 1973, un bail d'habitation d'un appartement appartenant à la société d'économie mixte de Marignane la société, d'une durée de vingt années, avec clause de rachat au profit des locataires à l'issue de ce délai, sous conditions suspensives du règlement des loyers et du versement de certaines sommes ; qu'après le divorce, en 1978, des...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL à associé unique Gold Rider l'EURL a vendu à M. X... une motocyclette qui a subi différentes pannes ; que M. X... a assigné Mme Y..., épouse Z..., " ès qualités de liquidateur " de l'EURL, ainsi que la compagnie AGF IART, aujourd'hui dénommée Allianz IART l'assureur, et la société Gold Rider 24, cessionnaire du fonds de commerce de l'EURL, en paiement de dommages-intérêts ; que l'assureur a conclu à sa mise hors de cause au motif que les...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mars 2009 que Mme X... a donné à bail aux époux Y... la ferme de l'hôpital, constituée de bâtiments d'habitation et d'exploitation et de terres de diverses natures ; que le 24 février 2006, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 28 septembre 2007 à Mme Y... qui a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils majeur, Thierry ; Attendu que pour accorder cette autorisation...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2007, qu'un jugement ayant été rendu à son encontre dans un litige l'opposant notamment à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... en qualité de curatrice de celle-ci, remplacée dans ces fonctions par Mme Z..., M. A... a interjeté appel contre la seule Mme X... ; que Mme X... et Mme Y..., intervenue volontairement à l'instance après l'expiration du délai de recours, ont soulevé l'irrecevabilité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.141 , que le 2 février 1998, la société Auximurs, aux droits de laquelle se...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 3 septembre 2008 et les productions, que M. X... ayant été victime d'un grave accident de la circulation, la défense de ses intérêts a été confiée à la société d'avocats JCVBRL ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant un honoraire forfaitaire de base de 533,57 euros HT et un honoraire dit de complément fixé à 10 % HT des indemnisations ou dommages-intérêts attribués ; qu'une clause...