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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 18-22930 et suivants

... Waquet, Farge et Hazan... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière non ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription OUTRE-MER - Polynésie française - Saisie immobilière - Adjudication - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation - Défaut - Cas - Prescription quinquennale de l'action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 15-85704

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 septembre 2015, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-50058

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mai 2013, M. X... a assigné Mme Y..., devant un juge aux affaires familiales pour voir fixer son droit de visite et d'hébergement sur ses filles, A... et B..., nées respectivement les 11 mai 1998 et 7 mai 2001, ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-24295

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine d'application - Action relative à un brevet d'invention - Action en concurrence déloyale connexe PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Exclusion - Demande fondée sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire sans examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-12208

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Clean azur service la société ; que licenciée le 14 octobre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que Mme Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, est intervenue aux débats ; Sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-24295

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Enez Sun et M. X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Jean-Christophe Y... est décédé le 11 décembre 2014 et que son décès a été notifié le 13 février 2015 ; Attendu, en outre, que par jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 janvier 2015, la société Danhest Home a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-28778

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les héritiers d'Aurélien Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2011, pourvoi n° 10-30. 726, que le 18 décembre 2003, la société anonyme Physical Networks la société PN a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné M. X..., président du conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28956

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Agence européenne des énergies renouvelables la société le 1er novembre 2006 en qualité de directeur commercial ; que le 24 novembre 2008, la société a été placée en redressement judiciaire ; que le 5 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21451

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a dit que M. X... et Mme Y... exerceront l'autorité parentale sur Aishiwarya, née le 16 janvier 2007, fixé chez la mère la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite du père et le montant de la pension alimentaire due par ce dernier pour sa part contributive à son entretien et à son éducation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 2013, 11-28043

...Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2011, que la société anonyme Systèmes et techniques avancées société SYMEX ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X..., président du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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