Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Richard dans la jurisprudence francophone

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° R 20-21.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. G N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-21.645 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W Y, domicili...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., infirmière libérale, a conclu successivement avec Mme Y..., des contrats de remplacement à compter du mois de juillet 2007 et un contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet 2010, avec Mme X... un contrat de remplacement à compter du 1er janvier 2010, et avec Mme A... des contrats de remplacement à compter du 27 mai 2010 ; que ces contrats ont été résiliés respectivement par Mme X..., le 18 mars 2011, et par Mme C..., le 25 mai 2011 ; que...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2015, que, le 20 février 2009, la société Clinique du Sud la clinique a notifié à M. X... le médecin la rupture du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2002 entre les parties ; que, contestant le montant de redevances versées à la clinique, fixé forfaitairement à 15 % de ses honoraires, le médecin a assigné la clinique en remboursement de sommes et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2009, que Mme X..., qui a créé en 1999 une entreprise individuelle sous l'enseigne " Administr'actif ", a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2007, M. Y..., ultérieurement remplacé par la SCP Z...- Y..., étant nommé liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a sollicité l'extension de cette procédure à M. A..., créateur en 2005 d'une entreprise individuelle à l'enseigne " Toutes démarches admistratives...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2010, que M. X... a été engagé par la société La Sécurité nouvelle le 18 juin 2001 en qualité de directeur assurances de personnes, avec pour mission de développer le chiffre d'affaires sur Paris et la région parisienne ; qu'il a été licencié le 13 février 2006 pour insuffisance de résultat, incapacité à mobiliser son équipe et échec dans sa mission ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Versailles, 12 novembre 2009, que par jugement du 28 avril 2009, le tribunal a prononcé sur assignation de l'URSSAF, la liquidation judiciaire de M. X... qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias BTSG étant nommée mandataire liquidateur ; que M. X... a relevé appel de ce jugement ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation alors selon le...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société Kenzo adjudicataire de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 1er février 2007, que M. X... a été engagé par la société Mutimédia technologie informatique en qualité de technico-commercial le 6 décembre 2002 ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de...

...Me Bertrand, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que l'association Seniors association l'association a été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 2000, puis en liquidation judiciaire...

...Me Bertrand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 octobre 2006, que la société Centre régional d'optique la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er avril 2003, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 15 juillet 2003, le juge-commissaire a ordonné la cession à Mme Y... du fonds de commerce appartenant à la société, situé à Nantes au prix de 136 760 euros, outre le rachat des stocks pour le prix de 14 972 euros, ainsi que la cession des mobilier...