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...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X... ont confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Paris, à l'occasion de l'information judiciaire ouverte à la suite du décès de leur fille Géraldine ainsi que de plusieurs dossiers relevant du droit de la presse ; qu'après que M. et Mme X... ont mis fin à son mandat, à la suite d'un désaccord, Mme Y... leur a adressé une note d'honoraires...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le 31 mai 2002, la société Novartis, sollicitant le bénéfice des dispositions du règlement CE n°1610/96, a déposé une demande de certificat complémentaire de protection CCP n°02C0020 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI ; que cette demande de CCP, cédée à la société Syngenta le 13 novembre 2002, se référait à une autorisation de mise sur le marché AMM octroyée en France...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du code civil, 16 et 1074-1 du code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux Z...-Y... à leurs...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Proudreed France avait subordonné la conclusion de l'acte notarié de vente d'un bien immobilier par la société Copra Méditerranée, à la condition que son audit ne révèle rien qui affecte sensiblement la valeur de ce bien et que cette condition ne s'était pas réalisée, l'expertise du bien ayant révélé que sa valeur vénale était très inférieure à celle convenue, et par une...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 juin 2011, que la Fondation Clément Drevon, la Fondation transplantation et les SCI et GIE des Fondations dont elles sont membres les Fondations, d'une part, et la société Générale de santé cliniques la GSC et trois de ses filiales, d'autre part, souhaitant regrouper leurs activités de soins pour constituer un centre de traitement privé des pathologies lourdes et invalidantes, ont conclu, le 13 juillet 2007, un accord prévoyant...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2011, qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 mars et 17 septembre 2008, la société Klarius SAS la débitrice a, pour financer son activité, cédé des créances de son compte client à la banque Landsbanki ; que la société BTSG, désignée liquidateur le liquidateur, a sollicité le report de la date de la cessation des paiements de la débitrice au 28 septembre 2007 en...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marco Polo Europe s'est pourvue le 26 octobre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Villeroy et Boch Ag et Villeroy et Boch arts de la table ; Qu'à la date du 28 novembre 2013, elle a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude de prise d'eau établie sur le fonds de M. X... au profit du fonds des consorts Y... n'avaient pu être localisés et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les travaux effectués par M. X... n'avaient eu aucune incidence sur leur alimentation en eau, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Article 18 - Code du travail - Article R. 517-10 - Loi n° 73-1194... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d'assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l'article 18 du code de...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...Arrêt n° 615 P + B + R + I Pourvoi n° M 13-27. 501 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., domiciliée... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Dijon chambre civile C, dans le litige l'opposant à M. Jean-Bernard X..., domicilié..., défendeur à la cassation ; M. le...