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1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Société ayant son siège social en France - Ouverture d'une procédure... ...Me Balat, Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Isa Daisytek, de ce qu'il s'associe au pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2004, que la société SEPM est titulaire d'un brevet 78/00840 portant sur "un dispositif de retenue d'une tige ou d'un câble par serrage à blocage élastique pouvant constituer notamment une borne électrique", ainsi que d'un brevet 87/16574 portant sur "une prise de courant à contacts à pression", dont elle a confié l'exploitation sous licence à la...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête - Formes... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2007, que la société par actions simplifiée Soulé protections surtensions la SAS Soulé, arguant de la contrefaçon d'un brevet, a été autorisée par deux ordonnances rendues sur requête le 6 décembre 2005 à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de la sociét...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satab a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial stipulant que la société Pimprenelle viendrait aux droits de ce dernier ; que la société Satab ayant mis fin au contrat, M. X... a demandé en justice que cette société soit condamnée à lui payer diverses indemnités ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Orbit Logiciels devenue la société Orbit Software France, a été nommé "responsable marketing produit", statut cadre, selon avenant du 1er janvier 2002 stipulant que sa rémunération était composée d'une partie fixe forfaitaire et de commissions au taux de 5 % sur le chiffre d'affaires généré par la vente de nouvelles licences...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 8 mars 2007, que la SCI Jean Claude Léon X... la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 30 novembre 1995 et 28 mars 1996, M. Z..., nommé liquidateur judiciaire, ayant été remplacé ultérieurement par la SCP Bécheret et Thierry ; que le passif comprenait trois créances, déclarées, respectivement, par le CIC, le Crédit du Nord et le trésor public ; que M. X... a, le 20 octobre 1999...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2008, rendu en matière de référé, que, le 18 février 2004, la société Arts et métiers de l'Industrie s'est engagée à apporter à la société NSC Schlumberger, devenue la société NSC Florival, une assistance pour la mise en oeuvre d'un progiciel de gestion ; que deux factures, émises au titre de prestations d'assistance fournies en mars et mai 2005, étant demeurées impayées...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1239, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou en a profité ; Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que la société Sebban transports, filiale de la société Sebban participations, a fait, entre juin et septembre 1997, des avances de trésorerie d'un montant de 1 737...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010, que la société Bongrain est titulaire de la marque dénominative "Cloche Fraîcheur" déposée le 26 mai 2005 auprès de l'INPI et enregistrée sous le n° 05 3 362 349 en classe 29 pour désigner le lait, les produits laitiers, les fromages et les huiles et graisses comestibles ; que la société Lactalis Fromages est titulaire de la marque semi-figurative "Cloche Saveur" déposée le 6 avril 2007 sous le n° 07 3 493 787...

...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2010, que le 28 mars 1995, M. X... a cédé ses parts dans la société Ambulances du Centre à la société Aubert ; que les deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, M. Y... puis la SCP Z...-B..., en la personne de M. Z..., ont été désignés successivement liquidateur des deux sociétés le liquidateur ; que la cession des parts ayant été annulée, M. X... a été condamné à restituer au liquidateur...