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...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 2011, que, par acte du 1er juillet 2003, M. X...a donné à bail à M. El Houssine Z... un local à usage commercial pour une durée de deux ans ; que, par acte du 15 juillet 2005, un nouveau bail portant sur le même local a été conclu entre M. X...et M. Hamid Z... et la société Le Marrakchi en cours de formation pour une...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5-13 chambre, en date du 24 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. X... du chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut supérieur d'ostéopathie Lyon la société ISO a pour activité l'enseignement de l'ostéopathie et propose une formation initiale à destination des bacheliers ; que la société Andrew Taylor Still Academy la société ATSA propose une formation continue en ostéopathie, réservée à des professionnels de santé en activité ; que la société Andrew Taylor Still Academy formation initiale la société ATSA...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international la société DSA la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que, les 26 décembre 2003 et 28 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la société Heli Europe des redressements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que M. X... , engagé le 13 janvier 1992 par la société SAP France en qualité de directeur de secteur, a été licencié le 28 juillet 2003 ; que postérieurement à son licenciement, une transaction a été signée entre les parties aux termes de laquelle « l'employeur s'engageait à payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-10. 158, E 09-65. 015, K 09-10. 096, E 09-11. 126 et M 09-11. 385 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le croquis de conservation cadastrale établi en janvier 1967 n'avait aucune valeur probante des limites réelles, le document ayant été établi au mieux et sous toutes réserves, que l'acte de vente du 5 mars 1969 formant le...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique dressé par M. X..., notaire associé de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais, assisté de M. Y..., notaire intervenant pour l'acquéreur, la société Clinique de l'Espérance a vendu son ensemble immobilier à usage de clinique et l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son activité au Centre...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2003 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par arrêt en date du 28 mai 2008, la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable l'action de Mme Y... tendant à être indemnisée du travail non...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 novembre 2005, M. et Mme X... ont souscrit un crédit d'un montant de 26 000 euros auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis, destiné à financer la...