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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-29862

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées Ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, la clause excluant de la garantie les "dommages résultant d'un défaut de réparations ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 2013, 11-27516

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2011 que, revendiquant, à l'encontre de la société Promovoile, outre la propriété de la marque « Route du rhum », la qualité d'auteur de la course maritime de même nom et du choix de cet intitulé, M. Florent X...a été débouté de l'ensemble de ses prétentions ; que la société Washington groupe, précédent titulaire de la marque, tenue à ce titre de garantir la société Promovoile contre l'éviction, est intervenue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 11-18143

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie-vente diligentée à l'encontre de M. X..., la société Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes l'UCHV a procédé, en novembre 1998, à l'enlèvement de meubles et les a entreposés dans les locaux de la société Odoul, d'une part, et de la société Transports déménagements Miotto la société Miotto, d'autre part, que Mme X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-23400

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y..., divorcée X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alpilles Luberon Provence Immobilier, la SCP C... et M. Z... ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2011, que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine, Jacqueline, Marie-Claude...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-71934

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Licence exclusive d'exploitation - Conditions - Accord de tous les copropriétaires ou autorisation de justice - Défaut - Effets - Licence inopposable Une cour d'appel, qui a constaté qu'un copropriétaire d'un brevet avait concédé à un tiers une licence d'exploitation exclusive de celui-ci sans l'accord de l'autre copropriétaire et sans autorisation de justice, en méconnaissance des exigences...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-30070

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mmes Ghislaine, Amandine et Eglantine A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Ghislaine, Amandine et Eglantine A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-69013

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme X..., pris en sa seconde branche et le moyen du pourvoi provoqué de la société Allianz vie, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 juin 2009, que le 12 mars 2004 Mme Y..., divorcée de M. X..., a assigné la société Assurances générales de France vie, aujourd'hui Allianz vie, l'assureur en paiement de la somme de 199 586,78 euros correspondant à la valeur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2010, 08-15338 et suivants

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée dans les dossiers N 08-15.338, F 08-16.459 et S 08-16.469, joints ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 58 F-D du 19 janvier 2010 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 58 F-D du 19 janvier 2010, dit que la partie du dispositif qui est rédigée en ces termes : "CASSE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 08-21464

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement soutenir qu'ils auraient dû être convoqués à l'adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyée au cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus à cette adresse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 08-21465

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2008 / 18 du 18 janvier 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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