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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères... ...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christophe X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Daniel Y... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X..., décédé en octobre 2000, aux droits duquel se trouve M. Christophe X... M. X..., était propriétaire...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2011 que, revendiquant, à l'encontre de la société Promovoile, outre la propriété de la marque « Route du rhum », la qualité d'auteur de la course maritime de même nom et du choix de cet intitulé, M. Florent X...a été débouté de l'ensemble de ses prétentions ; que la société Washington groupe, précédent titulaire de la marque, tenue à ce titre de garantir la société Promovoile contre l'éviction, est intervenue...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie-vente diligentée à l'encontre de M. X..., la société Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes l'UCHV a procédé, en novembre 1998, à l'enlèvement de meubles et les a entreposés dans les locaux de la société Odoul, d'une part, et de la société Transports déménagements Miotto la société Miotto, d'autre part, que Mme X...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y..., divorcée X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alpilles Luberon Provence Immobilier, la SCP C... et M. Z... ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2011, que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine, Jacqueline, Marie-Claude...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Licence exclusive d'exploitation - Conditions -... ...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Institut Pasteur, que sur le pourvoi incident relevé par la société Eco-Solution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009 que M. X... est copropriétaire, par moitié, avec l'Institut Pasteur l'Institut, d'un...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mmes Ghislaine, Amandine et Eglantine A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Ghislaine, Amandine et Eglantine A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme X..., pris en sa seconde branche et le moyen du pourvoi provoqué de la société Allianz vie, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 juin 2009, que le 12 mars 2004 Mme Y..., divorcée de M. X..., a assigné la société Assurances générales de France vie, aujourd'hui Allianz vie, l'assureur en paiement de la somme de 199 586,78 euros correspondant à la valeur de...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée dans les dossiers N 08-15.338, F 08-16.459 et S 08-16.469, joints ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 58 F-D du 19 janvier 2010 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 58 F-D du 19 janvier 2010, dit que la partie du dispositif qui est rédigée en ces termes : "CASSE...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement soutenir qu'ils auraient dû être convoqués à l'adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyée au cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus à cette adresse...

...Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2008 / 18 du 18 janvier 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...