La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Bertrand - page 112

BREVET D'INVENTION - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Vente de convecteurs propres à... ...Avocats : Me Blondel, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'un brevet français n° 93 12166, enregistré sous le n° 2.711.230, couvrant un procédé de régulation de chauffage et dispositif programmable correspondant, la société Atlantic a poursuivi les sociétés Applimo, Campa et Noirot pour avoir fabriqué et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Prérogatives - Droit de location - Fondement. PROPRIETE... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon contrat du 6 mai 1994 portant création d'un "point club vidéo", la société Nouvelle DPM a loué à la société La Plume et l'encrier, libraire, différents jeux vidéo de marques Nintendo destinés à être sous-loués à sa clientèle ; que les sociétés Nintendo, dont l'autorisation n'a pas...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions mettant fin à l'instance - Décision ayant statué sur une fin de non-recevoir. PROCEDURE... ...Avocats : Me Bertrand, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2001, que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Plan de reclassement -... ...Me Bertrand, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sietam industries, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan social ; que la nullité de la procédure de licenciement a été prononcée le 20...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... ...Me Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France le CFF, a exerc...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Mentions - Terme géographique - Licéité - Conditions - Détermination. Ne donne pas de base légale à sa décision,... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner en classe 33 des "vins...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie d'un contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par acte d'huissier de justice du 12 juin 1998 que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé. Le candidat repreneur évincé... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Baraduc et Duhamel, Mes Bertrand, Delvolvé,la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société La Manufacture la société, le juge-commissaire a autorisé Mme X..., liquidateur de la société, à céder, d'un côté, à la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision - Recours - Participation du Directeur de l'INPI aux débats - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Néopost a déposé le 5 octobre 1998 une marque "N'Post" désignant en classe 9 les programmes d'ordinateurs enregistrés pour la gestion et l'affranchissement des lettres et des colis, appareils et instruments électroniques pour le pesage, ainsi que...