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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-11044

...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 642 F-B Pourvoi n° T 20-11.044 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 Mme K X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 19-24154

...Me Bertrand, SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-P Pourvoi n° X 19-24.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 Mme A T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-24.154 contre l'arrêt rendu le 8 août 2019 par la cour d'appel de Papeete chambre civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 19-25556

...SCP Rousseau et Tapie, Me Bertrand, SCP Foussard et Froger... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - Mesure d'administration judiciaire - Irrecevabilité du recours ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exclusion - Cas - Mesure d'administration judiciaire - Applications diverses - Liquidation judiciaire simplifiée PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Liquidation judiciaire simplifiée - Portée Le jugement du tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2021, 19-23575

...SCP Ortscheidt, Me Bertrand... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Dirigeants visés - Cas - Dirigeant de droit - Directeur général délégué Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-20076

...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Bertrand... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Transaction - Conditions - Autorisation préalable du juge-commissaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organe - Juge-commissaire - Autorisation - Applications diverses - Transaction Il résulte des exigences impératives de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, que le pouvoir de transiger est subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que la proposition du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11972

...Me Bertrand, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - Portée L'action ut singuli...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 18-22930 et suivants

...SCP Colin et Stoclet, SCP Leduc et Vigand, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, Me Bertrand, SCP... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière non ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription OUTRE-MER - Polynésie française - Saisie immobilière - Adjudication - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 18-23248 et suivant

...Me Bertrand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation - Défaut - Cas - Inapplication des délais de distance au déféré Il résulte de ce qui précède que l'application à une requête en déféré de cette règle, fût-elle affirmée par un arrêt 2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.992, Bull. 2018, II, n° 3 rendu postérieurement à cette requête, n'était pas imprévisible pour son auteur représenté par un avocat, professionnel avisé, de sorte qu'il n'a pas ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20153 et suivant

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Bertrand... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Visa dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24531

...Me Bertrand, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Mention des motifs de la rupture - Enonciation dans un écrit - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Motif de la rupture - Enonciation - Notification d'un document écrit - Ecrit adressé au salarié au cours de la procédure de modification du contrat de travail - Caractère suffisant non La rupture du contrat de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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