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...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juillet 2013, que par acte du 15 avril 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... les consorts Y...- Z... un immeuble à usage d'habitation ; que par lettre du 14 novembre 2008, ceux-ci ont indiqué aux vendeurs qu'ils avaient constaté l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau communal et les ont mis en demeure de les indemniser du coût de ce raccordement ; que le 3 août 2010, les consorts Y...- Z... ont assigné M. et Mme X... en paiement...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 septembre 2012, que Jeanne X... et Roger Y..., son époux commun en biens, sont décédés respectivement les 17 février 2006 et 13 mai 2006, laissant pour leur succéder leurs six enfants, Michèle, Robert, Jean, Jacqueline, Marilyse et Andrée, en l'état de plusieurs donations consenties à Michèle, Jacqueline et Andrée, par actes authentiques des 6 mai 1978 et 23 août 2003, de diverses parcelles de terrains à bâtir ; que des difficultés se sont élevées entre...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011, que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette la SCI a vendu un immeuble à M. X..., Mme Y... et à la société La Fraternelle, le vendeur déclarant qu'il existait un réseau public d'assainissement et que l'immeuble y était raccordé ; qu'ayant revendu l'immeuble en 2010 après avoir réalisé des travaux de mise en conformité du réseau...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que la commune de Faverolles ait soutenu que le défaut de restitution du dépôt de garantie était justifié par l'absence de reprise du logement loué, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le procès-verbal de...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été engagée par la société Ecladent le 1er septembre 2006 en qualité de coursier, a été licenciée le 12 novembre 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de leur décompte que les loyers étaient assez souvent payés en retard de façon importante et retenu que l'absence d'arrêté des comptes de charges ne permettait pas au preneur de s'en prévaloir pour ne pas payer du tout à leurs échéances des acomptes sur charges, que la somme de 15 000 euros due à titre de caution n'avait pas été acquittée et que, de façon permanente, la société Saint-Barth ne s'acquittait pas de ses...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... avait souhaité remettre les clés le 1er juillet 2007 mais que M. Y... lui avait opposé un refus, d'autre part, que ce dernier, qui avait unilatéralement fixé au 20 août 2007 la date de l'état des lieux de sortie, ne faisait état d'aucun empêchement à y procéder plus tôt, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'était pas tenue de suivre M. Y... dans le détail de son...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 octobre 2007, que M. X... a été engagé par la société EMS Telecom, aux droits de laquelle vient la société Afone, le 25 janvier 2001, en qualité d'attaché commercial puis d'ingénieur commercial, moyennant un salaire comprenant un fixe et une part variable ; qu'un nouveau plan de rémunération a été proposé au salarié qui l'a refusé par lettre du 22 octobre 2003 ; que le 23 décembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 octobre 2008, que la SCI Hôtel du Parc la SCI propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société d'exploitation du Home Fleuri de Barbotan-les-Thermes la société le Home Fleuri a délivré congé à cette dernière par acte du 15 novembre 1999 avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes; que la société le Home Fleuri a assigné la SCI par acte du 15 octobre 2001 en paiement...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 novembre 2007, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor maçonnerie des travaux de gros-oeuvre dans la construction d'une maison ; que des malfaçons ayant été constatées, une expertise a été ordonnée en référé ; qu'après dépôt du rapport le 13 mai 2004, la société Pitor maçonnerie a assigné les époux X... en paiement, après...