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...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mai 2012 que M. X..., recruté par la SNCF le 13 novembre 1978 et mis à la retraite à la fin de l'année 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soient reconnues les positions de rémunérations 18 et 19 à compter respectivement du 1er avril 2008 et du 1er avril 2009, faisant valoir qu'il était en droit de bénéficier des mesures dites « Origine des services valables à la conduite » OSVC justifiant de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Qualité - Définition - Portée Viole également ce texte, en ne tirant pas... ...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2003, Mme X..., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X..., âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 décembre 2010, que Mme X... a assigné M. Z... aux fins de le voir déclarer responsable du dommage corporel qu'elle a subi en trébuchant sur une chaîne dans le passage commun desservant les propriétés des époux Z... et des époux Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 mars 2011 et les productions, que David X..., alors âgé de 10 ans, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société d'assurances Pacifica l'assureur ; que l'assureur n'a pas contesté le droit à indemnisation de la victime ; qu'ayant obtenu de l'assureur, en exécution de plusieurs décisions...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date fixée pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, les époux X... avaient reçu deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a exactement retenu...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 du code pénal, 73 et 593 du code de...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute de l'arrêt rendu le 8 septembre 2011 dans l'indication du montant de la somme dont la société Carrefour restait débitrice envers la société Manga ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1490-P+B du 8 septembre 2011 ainsi qu'il suit : Dit qu'au deuxième paragraphe de la page quatre...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 juin 2010, qu'en 1999 et 2000 Mmes Valérie et Karine X... les cautions se sont rendues cautions de deux prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel de Beauvoir sur Mer la caisse à la SCI la grande Borderie la SCI les 26 août 1999 et 4 février 2000 ; qu'à la suite de la liquidation de la SCI, la caisse a fait assigner les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les cautions font grief...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société CSF a conclu avec la société Le Castel un contrat d'approvisionnement contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution de ce contrat ; que la société CSF a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le Castel ; que...