Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 février 2011, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et Mme Y... des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial de séparation des biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de fixer l'indemnité qu'il doit à Mme Y... au titre de l'enrichissement sans...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les consorts X... n'occupaient les lieux qu'en vertu d'un titre de concession précaire et relevé que l'édification de constructions et la mise en culture de certaines parties de la parcelle en cause ne constituaient que l'application des dispositions de ce titre et ne valaient pas contradiction au droit du propriétaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 2010, que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2003 par la société entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur, a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001, Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ensemble l'article 1844 du code civil ; Attendu que le jugement qui ouvre ou...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 275 du code de procédure civile ; Attendu qu'Amélie X... est décédée le 12 décembre 2003 en laissant pour lui succéder ses deux filles Germaine Z... et Annie Y... ; que Mme Z..., qui reproche notamment à sa soeur d'avoir bénéficié, de la part de leur mère, de dons manuels qu'elle l'accuse d'avoir dissimulés à la succession, l'a fait assigner aux fins d'obtenir, en...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Décision motivée... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article R. 142-4 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 145-1 et L. 145-2 I 3° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2010, que la société civile immobilière Michaël la SCI, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire concédée par l'établissement public Aéroports de Paris sur un immeuble du domaine public...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 09-70.813 et A 09-71.037 ; Sur le pourvoi n° A 09-71.037 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ; Attendu que par déclaration du 16 novembre 2009, M. X... a form...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux courriers avaient été destinés à l'agent immobilier, l'un portant rétractation de l'acquisition, l'autre confirmation, que les deux étaient datés du 18 mai, mentionnaient " LR + AR ", la lettre de confirmation reprenant cette affirmation dans le corps du texte, mais qu'il n'y avait qu'un seul avis de réception et relevé que M. X... ne contestait pas avoir signé la...