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...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2017, que par un jugement réputé contradictoire du 21 juin 2016, M. R... et Mme S... ont été condamnés sous astreinte à enlever divers ouvrages empiétant sur le fonds de leur voisin, M. I... ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé ..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-82.127 F-D N° 2749 FAR 17 OCTOBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée du 15 juillet 2009 au 14 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée de six mois, reconduit pour une durée de neuf mois, soit jusqu'au 14 octobre 2010, en qualité de standardiste par la société AEP ; qu'elle a refusé une proposition d'avenant à son contrat de travail aux fins de transformation du contrat à durée déterminée en...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-82.127 F-N N° 1679 ND 6 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu la requête...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 4 février 2016, que, le 2 juin 2006, M. X... le vendeur a vendu à M. Y... et à Mme Z... les acquéreurs un bateau de plaisance qui a présenté un certain nombre de désordres ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, les acquéreurs ont assigné le vendeur ainsi que la société Tahiti marine contrôle la société, qui avait réalisé une expertise antérieurement à la vente, en paiement de dommages-intérêts pour...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Mme Y... épouse Z..., par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 juillet 2015, impose la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ; Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ouverture, le 9 juillet 2015, d'une procédure de redressement judiciaire...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Irrecevabilité relevée d'office pour défaut... ...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-17.083 et 16-17.084 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 septembre 2015 et 17 mars 2016, que Mme Y... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-17.083, dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2015 : Vu l'article 16 du code de...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 septembre 2015, que, par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X...et Mme Y..., associés dans la SCI Hinarai la SCI, ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M. X..., à M. Z...et M. A... ; que la vente n'a pas été réitérée ; que M. Z... et M. A... ont assigné les vendeurs en annulation et, subsidiairement, en résolution de la cession du compte courant d'associ...