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04/07/2019 | FRANCE | N°18-17168

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 18-17168


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ;

Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, in

dique que le pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de trois mois à compter d...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ;

Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, indique que le pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de trois mois à compter de la signification ou, si l'arrêt a été préalablement notifié par le greffe, à compter de la réception de cette notification ; que cette mention n'est pas de nature à induire son destinataire en erreur sur le délai dans lequel le pourvoi pouvait être formé ; que le pourvoi, formé plus de trois mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pérou services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pérou services ; la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 18-17168
Date de la décision : 04/07/2019
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 14 août 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 jui. 2019, pourvoi n°18-17168


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.17168
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