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...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 12-25.017 et M 12.25.197 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mars 2007 en qualité de conducteur poids-lourds par la société Sud Groupage, M. X... a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire notamment pour travail dissimul...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 avril 2011, que René X... et Mme Y... se sont mariés en 1969, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 14 décembre 1998 ; que René X... est décédé le 14 avril 2003, laissant pour lui succéder ses dix frères et soeurs les consorts X... ; que Mme Y... a sollicité le partage de la communauté ayant existé entre elle et René X... ; Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés, non critiqués, que la promesse unilatérale de vente subordonnait à la rédaction de l'acte authentique, non pas la vente, mais l'exécution par le promettant de son obligation de transférer la propriété, et d'autre part, que le délai prévu à peine de caducité pour la réalisation de la vente...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1998 en qualité de sténo-dactylographe, Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 20 février 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique et de la débouter en conséquence de...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 23 avril 2009 d'un jugement qui l'a condamné, en sa qualité de gérant de la société Aménagement intérieur, à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière ; que M. Y..., en sa qualité de liquidateur, ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M. X... a contesté la régularité de la...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Yvette X... et son mari, Marcel Y..., sont décédés respectivement les 19 décembre 1999 et 4 mai 2004, laissant pour leur succéder leurs deux filles, Mmes Josiane Y..., épouse Z..., et Sylvie Y..., épouse A... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 21 juin 2011 de dire que Mme A... avait droit à une créance de salaire différé du 1er mars 1979 au 31 décembre 1983 ; Attendu...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 131, 132, 154 et 157 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 134 et 1106, et d'une parcelle sise à La Seyne-sur-Mer cadastrée AC 258, leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2010, que Mme X..., engagée le 17 mai 1983 en qualité de femme de chambre par l'hôtel Balzac, société aux droits de laquelle se trouve la société JJW Luxury Collection, actuellement dénommée JJW Luxury Hôtels la société, a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité Dunkerque, 15 juin 2010, que Mme X... a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances MARF un contrat d'assurance renouvelable par tacite reconduction, dont l'échéance principale était fixée au 3 octobre de chaque année, la cotisation annuelle bénéficiant d'un paiement fractionné par trimestre ; que la prime pour la période du 9...