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...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 09-15.673 et n° N 09-67.989 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 09-15.674 et K 09-67.987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse : Vu les articles R. 441-10 dans sa rédaction alors applicable et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a adressé, le 25 octobre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse une déclaration...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 13 mai 2009, RG 08/01216, que M. X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a été victime de deux accidents du travail les 27 avril 1970 et 13 avril 1981, à la suite desquels deux rentes lui ont été attribuées sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle respectivement de 2 % et de 4 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse lui a notifié, d'une part, le 17...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Meuse la caisse, qui en a contesté le caractère professionnel, deux accidents survenus respectivement le 28 février 2006 puis le 10 août 2006, M. X... a saisi une juridiction de la sécurité sociale ; que celle-ci a ordonné une expertise médicale et déclaré la caisse redevable à titre provisionnel envers l'assuré des prestations de l'assurance maladie du 10 août 2006 jusqu...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ETDE la société a, le 16 novembre 2001, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Brest la caisse une déclaration faisant état d'un accident du travail dont l'un de ses employés, M. X..., aurait été victime le 15 octobre précédent en soulevant un bidon de gas-oil ; qu'après avoir avisé la société de son incapacité à statuer impliquant, du fait de l'absence du certificat médical initial, un délai complémentaire...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 décembre 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère la caisse a demandé à M. X..., médecin gynécologue et échographe à Quimper, par lettre du 30 mars 2006, de ne plus faire figurer sur ses feuilles de soins la cotation d'une consultation spécialisée cumulée avec une échographie et lui a fait savoir qu'à compter du 1er avril 2006, les cumuls de facturations ne seraient plus pris en charge, cette...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Bonbon Noir du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 501, 527 et 579 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er avril 2009, que, par acte du 15 avril 2004, M. X... a cédé à la société Le Bonbon Noir un fonds de commerce de restaurant exploité dans un local principal et un local annexe ; que ce contrat de cession, qui stipulait...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 septembre 2009, que M. X..., engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique le 17 août 1998 par la mutuelle La Roussillonnaise devenue Mutuelle Via Santé, a, après deux avertissements successifs en 2004 et 2005, été licencié le 7 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné aux dépens dans deux affaires l'opposant, l'une à Mme Y..., l'autre à la société CIP, par arrêts irrévocables d'une cour d'appel, devant laquelle les intimés étaient représentés par le même avoué, Mme Z... ; qu'après avoir imputé les paiements effectués par M. X..., les 15 octobre et 14 décembre 2007, au règlement de son état de frais dans le dossier CIP, Mme Z... a demandé à M...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de - Seine de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2010, que M. X..., salarié de la société Vietnam Airlines à Paris, a été victime de deux accidents de trajet, les 19 septembre 2002 et 21 juillet 2004 ; que s'étant rendu en Inde à l'occasion d'un congé débutant le 25...