Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 16

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Servant Soft, un appel a été formé au nom du salarié ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt énonce que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce la déclaration effectuée sur papier à entête du cabinet d'avocats est revêtue d'une...

EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul -... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualit...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de l'agence de Bordeaux de la société Aggreko France a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aggreko France à lui payer la somme de 3 329,82 euros au titre de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 septembre 2006, qu'Edouard X..., salarié de la société Fonderies de Brousseval et de Montreuil la société est décédé, le 1er avril 2004, d'un cancer broncho-pulmonaire qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la caisse au titre du tableau...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 10 décembre 2006 que M. X..., engagé par la société Ufifrance Patrimoine en mars 2001 puis licencié le 8 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les remboursements de ses frais professionnels devaient être soumis à cotisations sociales, alors, selon le moyen : 1...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que le garage construit par M. X... lui-même n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, la pente de la couverture étant insuffisante et les tuiles présentant un défaut d'alignement, occasionnant des désordres qui entraînaient des inondations et nécessitaient la réfection de la totalité de la toiture avec rehaussement des murs ainsi que du mur...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 07-40.165, D 07-40.166, E 07-40.167, F 07-40.168, H 07-40.169, G 07-40.170, J 07-40.171, K 07-40.172, M 07-40.173, N 07-40.174 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 10 novembre 2006, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Meurthe-et-Moselle PEP54 pour exercer les fonctions de psychologue, statut cadre, au sein du CMPP de Nancy ; que les relations...

...Me Balat, SCP Gatineau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est conditionné par l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006 que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active international par contrat de travail en date du 29 avril 1998 en qualité d'attaché de direction, ingénieur cadre confirmé ; qu'il a été affecté auprès de la filiale allemande Cosmétique active Deutchland GMBH par lettre du 1er septembre 1998 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2000 à la société L'Oréal, les conditions étant précisées par un courrier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Détermination - Dispositions d'une convention collective... ...Me Balat, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2005, que M. X..., directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été mis à la retraite par décision du conseil d'administration de la caisse le 4 septembre 2002, à l'âge de 62 ans ; qu'il a bénéficié d'un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; que, soutenant qu'il aurait du bénéficier d'un préavis de six...