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...Me Balat, SCP Defrénois et Lévis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne le Crédit immobilier de France du désistement de son pourvoi dirigé contre la société DIAC ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi...

...Me Balat, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 janvier 2011, que M. Y... a vendu sous conditions suspensives à MM. Z... et X... un fonds de commerce, cette vente devant être réitérée par acte authentique avant le 31 décembre 2007 sous réserve de la levée des conditions suspensives ; qu'à défaut de réitération, M. Y... a fait sommation le 28 janvier 2008 aux acquéreurs de régulariser la vente avant le 30...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Monte Carlo Vista le syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Engeco, la société Sabit Coperture, M. X...et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la société civile immobilière Bordina 94 la SCI Bordina 94, aujourd'hui en liquidation...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne de Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a demandé à la société Artémide le remboursement d'une certaine somme ; Sur les premier et troisième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande ; Mais attendu que le jugement ne déboute pas M. X... de sa demande ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière la caisse des concours consentis à la société Océatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance, qui a été admise ; qu'assignées...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 octobre 2009 qu'en 1990, M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe la caisse un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier la SCPI pour un prix total de 200 000 francs 304 898,03 euros, financé par un prêt de même montant consenti par la caisse, au taux révisable de 11 %, remboursable in fine et garanti par un nantissement des parts...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût du bâtiment à construire - Coût des travaux non... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991 ; Attendu que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva et Micpol les sociétés ; qu'il a saisi le 17 septembre 2004 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Aquitaine de peinture ayant dans ses dernières conclusions soutenu que la preuve de l'existence d'un planning n'était pas rapportée et ayant fait délivrer une sommation de communiquer l'ensemble des pièces y compris celles qui auraient été communiquées en première instance, la cour d'appel, qui a constaté que le planning invoqué par la société Les Bâtisseurs bordelais qui bougent société 3B avait...