La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Bore et Salve de Bruneton - page 2

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, que, par acte du 24 novembre 2006, la société G2AM a promis de vendre en l'état futur d'achèvement à la société Commerces rendement, qui s'est réservée la faculté d'acquérir, un bâtiment à usage commercial ; que la promesse était consentie pour une durée expirant le quinzième jour ouvré suivant la date à laquelle la société G2AM aurait justifié à la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alfaga Sati du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle centrale de réassurance et la société d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 2014, que, le 30 novembre 1993, M. X..., marié avec Mme Y... sous le régime de la communauté légale, a acquis la moitié des parts représentant le capital de la société Boulangerie Cavellier ; que, par acte du 9 décembre 2000, M. X... a cédé ces parts sociales à M. Z... et à la société Project développement, se prévalant, à cette fin, d'une autorisation écrite de Mme...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2015, qu'André X... est décédé le 1er avril 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles, Nicole et Monique ; que des difficultés sont nées des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, que, par contrat du 23 décembre 1993, le syndicat des copropriétaires de la résidence M3 et celui de la résidence Bois de l'Aulnay, représentés par leur syndic commun, le cabinet Sogis, ont souscrit auprès de la société Idex énergies des prestations de maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire et d'entretien complet avec une garantie totale des installations...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 463 et l'article 1014, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'encourt l'irrecevabilité le moyen de cassation critiquant une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par ledit texte ; que, selon le second, les décisions de la Cour de cassation déclarant non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux ne comportent pas l'indication des motifs de la décision ; Attendu...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pacifica et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flash service et confort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 juin 2014, que la société LS immobilier, assurée auprès de la société Dumont-Coudanne MMA assurances, a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à Mme X..., assurée auprès de la société Pacifica ; que sont intervenus...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Conditions - Règlement sanitaire départemental aux... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2014, que M. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé à M. Y..., lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis l'a assigné en acquisition de cette clause et en expulsion ; que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-27.244 et B 14-27.243 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 14-27.244 dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 23 septembre 2014 rectifié par arrêt du 25 novembre 2014 et les productions, que le 18 juin 2006...