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...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par les consorts X... : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz Vie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Hubert Z... du chef d'abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait présenté aucun dire technique devant l'expert pour contester son avis et, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produit, que les rapports établis à la demande de M. X... par M. Y... et M. Z... ne venaient pas contredire utilement les conclusions de l'expert judiciaire qu'elle faisait siennes, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, retenu que M. X... ne...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après avoir, par acte du 16 mars 2004, assigné en référé, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société Sanofi Pasteur, venant aux droits de la société Institut Mérieux, fabricant du vaccin contre la poliomyélite qui lui avait été administré, sous la forme de doses buvables, en trois prises, les 16 février, 16 mars...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2011, qu'un jugement du 2 mai 1988, réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, à payer une certaine somme à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat la CMH ; que ce jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel, puis a assigné la CMH devant un juge de l'exécution afin d'en...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Salaire - Fixation - Egalité avec les salariés sous contrat à durée indéterminée - Appréciation -... ...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2009 que M. X... a été engagé le 29 mars 1999 en qualité de câbleur par la société Atea ; qu'il était classé au niveau II, coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie et percevait en 2005 un salaire brut de 1 530 euros outre prime d'ancienneté de 58, 84...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dernières fissures avaient une origine distincte et ne constituaient pas une évolution de celles qui avaient été attribuées à une insuffisance de la charpente et avaient donné lieu aux travaux de reprise réalisés en 1995 et 2002, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 mars 2011, que la SCI Cefralaur la SCI, propriétaire de locaux mitoyens à ceux des époux X..., et les époux Y..., qui exploitent un commerce dans...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 février 2010, que la société Marama tours la société a conclu avec la Banque de Polynésie la banque un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n°s D 10-17.224 et Z 10-18.232 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 10-17.224, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat des copropriétaires, des époux X... et des consorts Y... signifiées le 5 janvier 2010, jour de...