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...Me Balat, Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Valentin, - Y... Mourad, - X... Sylvain, civilement responsable, - Z... Olivia, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 31 octobre 2008, qui a condamné les deux premiers à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction par incendie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois de Mourad...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Qualification - Applications diverses - Clause interdisant au salarié de... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2008, que Mme X... a été engagée en 1984 par la société Cefac immobilier ; qu'en 2002, elle est devenue principale de cabinet, avec statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Foncia République qui a racheté le cabinet Cefac et qu'un nouveau contrat de travail a été signé le...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Existence - Preuve -... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 14 mars 2007, que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée pour la période du 27 juin au 31 juillet 2005, en qualité de gardien-concierge par l'union des syndicats des copropriétaires de la résidence "le moulin de la galette et de la ferme Debray" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er octobre 2007, que les époux X... ont fait assigner les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu au leur, en démolition d'un mur empiétant sur leur fonds ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève que les époux X... connaissaient...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par l'association " Les Parentèles " en qualité de directrice d'établissement, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de ce licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que dans ses conclusions...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 07-19.217 et J 07-19.218 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-19.218 pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel de Versailles a fixé la contribution du M. X... à l'entretien des enfants et dit que la part des revenus locatifs d'un appartement , actuellement perçus par le père, pourra servir pendant son incarcération au paiement de la contribution...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, que M. de X... avait déposé des conclusions les 9 et 15 octobre 2001 et le 26 mars 2004, que la société La Marine avait constitué avoué le 18 octobre 2001 et qu'elle n'avait conclu que le 13 avril 2004 alors qu'elle avait été avisée de la date de la clôture intervenue le même jour, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 29 avril 2004, M. X... a vendu à la société Coral son troupeau de bovins moyennant le prix de 17 008,17 euros payé par chèque de la société Coral à la Centrale coopérative agricole bretonne CECAB, créancier titulaire de warrants portant sur le cheptel de l'agriculteur, qui avait...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 juin 2004 ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 30 octobre 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de...