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...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 27 novembre 2003, que M. X..., agent du service de sécurité de la société Parfums Christian Dior, travaille selon un cycle de huit semaines au cours duquel il effectue vingt-six vacations de douze heures chacune, à raison de treize vacations de jour et treize vacations de nuit ; qu'avec d'autres salariés de son service, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, pour la période de décembre 1995 à décembre 2000, d'une heure...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 12 juillet 2007 n° 1314 FS-D rendu sur le pourvoi n° X 06-20.077 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds contre M. X... ; Vu les observations déposées par le Fonds le 25 juillet 2007 puis le 11 octobre 2007 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces écritures qu'il n'y a pas lieu au rabat dudit arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Condamne le FIVA aux dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 janvier 2007, que M. X..., souffrant d'une affection reconnue le 4 avril 2006 comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la Commission de réforme des collectivités locales territoriales a, par courrier du 31 mai 2006 sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds l'indemnisation de son préjudice ; qu'insatisfait de l'offre partielle proposée...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 janvier 2007, qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose liée aux poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu, a, par la suite, développé un cancer du colon ; qu'il est décédé le 26 juin 1987 ; que sa veuve, Mme X..., et sa fille, Mme Y... les consorts X... ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation tant du préjudice subi par Antoine X... que...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Louise Lefebvre et sa fille, Mme Michèle X... les consorts X..., ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'exposition à l'amiante de Charles X..., décédé le 4 septembre 2002 ; que par lettre recommandée du 20 août 2004, le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par Charles X... mais a...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Groupama transports, Le Continent et Allianz ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en interprétation présentée par les sociétés Groupama transports, Le Continent, Allianz marine et aviation, Axa Versicherung AG et Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu que les motifs de l'arrêt sont...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds -... ...Me Balat, Me Le Prado...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 septembre 2006, que M. X... a été atteint d'une maladie, diagnostiquée le 20 janvier 1997, imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité de son organisme de sécurité sociale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le fonds d'indemnisation... ...Me Balat, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X..., ayants droit de Marcel X..., ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, qui leur a fait une offre d'indemnisation, tant au titre de l'action successorale qu'au titre du préjudice personnel de la victime décédée ; qu'ils ont accepté cette offre sans réserve, par courrier recommandé du 30 novembre 2004 ; que le 17...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...Me Balat, Me Le Prado...Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean X... étant décédé d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, dont le caractère professionnel avait été reconnu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds a proposé à ses héritiers une offre d'indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels et au titre du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que les consorts X... ont accept...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Mandat - Etendue - Limites - Détermination Si, selon... ...Me Balat, Me Le Prado...Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 30 mars 2006, et les productions, qu'une cargaison de viande congelée, acheminée par voie maritime par la société AP Moller-Maersk société Maersk sur les navires "Maersk Accra" puis "Albert Maersk" depuis la France jusqu'au port de Pointe Noire Congo ayant présenté des avaries, les sociétés Covea Fleet et CNA, assureurs subrogés dans les droits de la société Agritade, chargeur au...